C, représenté par Me Laudic-Baron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 par laquelle

Elle demande à la cour de débouter la société Barnes de ses demandes reconventionnelles.

A commercialise ses ballons en se déplaçant avec ces derniers suspendus au bout d'une perche ou à l'aide d'un stand de faible dimension qui occupe une surface d'environ 1 m².

FAITS ET PROCÉDURE La société Laudis Sa est une société de droit luxembourgeois.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juin 2010, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL, antenne de Bayonne

La société Laudis n'est donc pas fondée à demander garantie au titre des restitutions consécutives à la résolution de la vente conclue entre Mme [L] et Laudis.

sur appel de la décision en date du 01 JUILLET 2025 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Par ordonnance de référé du 1er juillet 2025, le président du

& LAUDI appelants en découlant.

en qualité de Mandataire ad hoc de L'EARL FERME DE LA GUINBERGERE, exploitation agricole, représentée par Monsieur [Y] [B] son gérant, [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Hélène LAUDIC-BARON

représentée par Me Ludovic TORNIER, avocat au barreau de CHARTRES APPELANT [****************] Monsieur Thierry X... 2 lieu dit "La Livrée" 28190 PONTGOUIN comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle LAUDIC-BARON

, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne Mme X... à payer à la société Laudis la somme de 2600 € à titre de dommages et intérêts, Déboute la société Laudis du surplus de ses demandes,

WBP, représentant : Me Joris EGLEM de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Organisme URSSAF AQUITAINE Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne

Par requête réceptionnée le 6 mars 2023, Mme [A] [X], soutenant ne pas avoir reçu de réponse de la commission de recours amiable, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation

LAURIC ...

Par jugement du 12 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Bayonne a prononcé l'adoption plénière de [F] par M. [B]. Par mail du 18 janvier 2023, M.

Un jugement définitif du tribunal de grande instance (TGI) de Bayonne a, le 1er juin 1992, constaté la mésentente des associés.

[S] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne d'un recours à l'encontre de cette décision.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Barrou à sa