[P] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentés par Me Gilles CABOCHE de la SCP GILLES CABOCHE, avocat

né le 31 Décembre 1981 à TIEKOUYOU POUNI - BURKINA FASO [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Loïc

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2021, 2 février et 26 septembre 2022, régularisés le 2 février 2022, Mme B, représentée par Me Cabioch, demande

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A, représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 du préfet du Finistère

Par un arrêté du 26 avril 2017, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

[A] [M] [H] - [Localité 1] AVOCATS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Loïc CABIOCH, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Théo BARRIERE, avocat au barreau de NANTES ET :

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Lucien, né le 18 Décembre 1923 à ORAN, domicilié à FARINOLE 20253 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré Monsieur LEMONDE, Président Monsieur WEBER, Conseiller Monsieur CALLOCH, Conseiller

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2019, Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M.

A, représenté par Me Cabioch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte de 200 euros par jour de retard,

A, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis

du 4 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de

Elle invoque un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, puis des jurisprudences du fond, concernant les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET et affirme que désormais l'absence

Représentée par Me Elisabeth CALONNE, (TOQUE 25) avocat postulant au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Marc CABOUCHE de la Selarl CABOUCHE & MARQUET, avocat au barreau

E D B, représentés par Me Cabioch, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A..., épouse B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale d’Algassimou B... et Saliou Dian B..., représentés par Me Cabioch, demandent : 1°) de réformer le jugement du 20 juin