plaidant pour le Cabinet STAUB & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque K 125 INTIMEES S.A.S.

Mme [J] [S] a fait constater par huissier de justice l'état de délabrement de l'appartement (constat du 19 mars 1998).

La mention de servitude piéton est donc totalement étrangère à celle prévue par l'acte du 31 mars 1967.

X] [W] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Marc

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 MARS 2017 (n° 083/2017, 13 pages) Numéro d'inscription

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Catherine CLERC, conseiller - Marie CHATELAIN, vice-présidente placée Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, entendu en son rapport Assesseur : Madame Brigitte ANDRÉ, Conseillère, Assesseur : Madame Christine GROS, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude

barreau de PARIS, toque : L34 INTIMÉS LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Vanessa GRYNWAJC de l'AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE

- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente et par Madame Pervenche HALDRIC, greffière présente lors du prononcé.

L'URSSAF a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 mars 2023 sur la question préjudicielle soulevée et M. [V] à y répondre avant le 30 mars 2023.

L'URSSAF a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 mars 2023 sur la question préjudicielle soulevée et M. [O] à y répondre avant le 30 mars 2023.

L'URSSAF a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 mars 2023 sur la question préjudicielle soulevée et M. [J] à y répondre avant le 30 mars 2023.

L'URSSAF a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 mars 2023 sur la question préjudicielle soulevée et M. [J] à y répondre avant le 30 mars 2023.

L'URSSAF a été autorisée à produire une note en délibéré avant le 15 mars 2023 sur la question préjudicielle soulevée et M. [F] à y répondre avant le 30 mars 2023.

Par jugement rendu le 29 mars 2011, le Tribunal de commerce de Compiègne a, suite au décès de M. 

Par jugement rendu le 29 mars 2011, le Tribunal de commerce de Compiègne a, suite au décès de M. 

FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n°444 718 563 assistée de Me Antonin STAUB

En l'espèce, Mme [B] a notifié ses conclusions en qualité d'appelante le 4 mars 2024 et M. et Mme [R] ont en retour déposé les leurs le 3 avril 2024, relevant par la même appel incident.