état de ses écritures : 1°) d’annuler le permis de démolir n° PD 094018 23 N2001 du 27 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois et

Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 30 août 2022, d’annuler l’arrêté du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Arzon a délivré à M. B... F... et à Mme E...

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2023 et 13 août 2024, M.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau

B et H E, représentés par Me Busson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 21 octobre 2021

par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société Logeo Seine un permis de démolir les constructions présentes sur les parcelles cadastrées AV 306 et 307 et un permis de construire

Par un jugement n° 2302642 du 12 mars 2025 le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme F, a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du maire d'Agon-Coutainville et

Le 18 mars 2014, la mairie leur a délivré un certificat de conformité.

syndicat des copropriétaires du 59 rue Orfila, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2015, à la suite du refus opposé par la maire

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Marie à sa demande

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** Conclusions M.

En exécution d'un permis de démolir et de construire délivré le 24 novembre 2017 par le maire de cette commune, ils ont fait démolir les bâtiments existants sur ce terrain afin d'y édifier une nouvelle

après avoir obtenu un permis de démolir du 24 mars 1988, un permis de construire du 29 mars suivant et un permis de construire modificatif du 11 août 1988.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mai, 27 octobre et 24 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

B le 11 mai 2020, la maire de Senlis s'est opposée à cette déclaration.

Par un jugement n° 1904983 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 21 janvier 2019 et a enjoint au maire de Yutz de délivrer à la SCI du 28 et 28A avenue des Nations

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, le centre hospitalier Georges Decroze, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Par ce dernier courriel, Maître [B] [R] a proposé à Monsieur [M] [E] un projet d'acte, qu'il a également adressé à Monsieur [Q] [G] le 28 mars 2017. - des échanges entre les parties, incluant M.