Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 novembre 2018 (R.G. n°18/00072) par le Juge de la mise en état de BERGERAC, suivant

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2019.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

[Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 834 705 170 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, et par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE M.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la société anonyme d’HLM MAISONS

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

Le rapport d'expertise a été déposé le 24 février 2021, concluant à la défectuosité de capsules mises sur le marché par la société PE.DI France et évaluant le préjudice du GAEC Maison Bonnard à la somme

[P] [I] et Mme [H] [X], se sont mariés le [Date mariage 6] 1997 à [Localité 13] (78), sans contrat de mariage préalable.

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

PAR CES MOTIFS Nous, Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

: Me Sonia Harnist de la Selarl Harnist avocat, avocat au barreau de Nîmes ORDONNANCE DE DESISTEMENT Le 24 Avril 2026 Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise

Elle a occupé à compter du 1er juin 2013 les fonctions de maîtresse de maison aux termes d'un avenant daté du même jour.

Par ces motifs : Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ; Rejetons

[G] [N], gérant de la société Villa Marine, s'est porté personnellement caution omnibus des engagements souscrits par la société Villa Marine envers la banque, dans la limite de 500 000 euros pour une