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67 résultats pour « Martin Linzau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02277_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Copie en sera adressée à l’établissement public du Marais poitevin, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin, et aux préfets de la Charente-Maritime

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

lotissement, devant à terme comporter cinq logements, dont Terres d'Armor Habitat est maître d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier des linteaux

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a10dcdc6046d47bd0f75

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier l'absence de chaînages verticaux et de sommiers béton supports de charpente ainsi que des linteaux

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef7

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI - PERRET VIGNERON - BARADAT BUJOLI TOLLINCHI , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me François MARTINI

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032a14ff298cc16b9d32deb

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

vestiaire : 249 - Représentant : Me Nicolas RIVARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE INTERVENANTE VOLONTAIRE **************** SCI EYLAU BONNER [Adresse 2] Représentant : Me Martine

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032d6bd33d9c54b512f19f0

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

représentée par Maître Jean-Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX SA SIPPA HAZERA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Martine

Source officielle

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