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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02277_20250926
26 septembre 2025
Copie en sera adressée à l’établissement public du Marais poitevin, au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des actions de l’Etat pour le Marais poitevin, et aux préfets de la Charente-Maritime
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
lotissement, devant à terme comporter cinq logements, dont Terres d'Armor Habitat est maître d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier des linteaux
Chambre 1-4
69d8a10dcdc6046d47bd0f75
9 avril 2026
représentée par Me Valérie GINET de la SCP GINET - TRASTOUR, avocat au barreau de GRASSE, Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Liza
DCA_24NT00432_20250411
d'ouvrage, présentent d'importants désordres résultant de défauts généralisés d'exécution, en particulier l'absence de chaînages verticaux et de sommiers béton supports de charpente ainsi que des linteaux
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef7
6 novembre 2014
demeurant [Adresse 1] représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI - PERRET VIGNERON - BARADAT BUJOLI TOLLINCHI , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me François MARTINI
1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
vestiaire : 249 - Représentant : Me Nicolas RIVARD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE INTERVENANTE VOLONTAIRE **************** SCI EYLAU BONNER [Adresse 2] Représentant : Me Martine
1ère Chambre
6032d6bd33d9c54b512f19f0
21 novembre 2017
représentée par Maître Jean-Pierre CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU assistée de Maître Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX SA SIPPA HAZERA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Martine
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