[R] [D] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] une somme de 78 363 euros (soit 60 281 euros de cotisations, 15 070 euros de majorations de redressement et 3 012 euros au titre des majorations de

COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/04/2026 Dossier : N° RG 24/01702 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I37M Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations

Une majoration a ainsi été attribuée à chacun des enfants jusqu'au 18 mars 2022 date à laquelle la CARPIMKO a rejeté la demande de Mme [P] aux fins de prolongation de la majoration de prestations pour

Par acte d'huissier du 7 février 2022, Mme [V] a fait délivrer à [E] Habitation une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Malo sollicitant notamment

[S] un dégrèvement supplémentaire de 11 101 euros de droits, 4 440 euros de majoration de 40 % et 1998 euros d'intérêts de retard. 9.

Le montant et les conditions d'application de cette majoration sont fixés par décret.

1 201 euros de cotisations sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2014 (mise en demeure datée à la fois des 14 et 15 janvier 2015), - 6 801 euros de cotisations sociales et majorations

demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 6 septembre 2016, réceptionné le 14 septembre 2016, portant sur des cotisations et contributions de 5.027 euros et des majorations

' L'URSSAF a émis une mise en demeure le 13 janvier 2021, pour un montant de 80'089 euros, dont 52'623 euros de cotisations, 21'049 euros de majorations de redressement et 6'417 euros de majorations

[F] ne conteste pas les modalités de calcul des cotisations et majorations de retard réclamées par l'URSSAF qui les précise au surplus dans ses écritures.

-par ailleurs, le Dr [O] n'a pas facturé les consultations réalisées en appliquant le code majoration « CRN », « CRM », « CRD » ou « CRS» mais en appliquant les majorations classiques prévues par la NGAP

Celui-ci a interjeté appel de ce jugement le 7 novembre 2016 et s'est acquitté des contributions redressées, à l'exclusion des majorations de retard.

. - Amendes, pénalités, majorations. - Intérêts pour retard.

de l'employeur les sommes versées au titre de la majoration de rente, A titre infiniment subsidiaire, - surseoir à statuer sur le capital représentatif de la majoration de rente ou le doublement

tribunal judiciaire de Nice a : - Déclaré l'opposition recevable mais mal fondée, - Condamné madame [F] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 10 606 euros en principal et 550 euros au titre des majorations

d'allocations familiales (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, lui a adressé deux mises en demeure d'avoir à payer les sommes suivantes : - 14 655 euros de cotisations, contributions sociales et majorations

Le 15 janvier 2014, l'URSSAF lui a notifié une mise en demeure portant sur la somme de 26'921 € de cotisations et 2422 € de majorations de retard.

Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action