d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/01083 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B437I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/03672 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYK7I Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

Le 20 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

] ayant son siège [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4] Représenté par Me Sophie KSENTINE de la SELARL SELARL SOPHIE KSENTINE, avocat au barreau de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10207 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMDE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZMH2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN

34 620,43 euros au titre du prêt n° 307, avec intérêts au taux contractuel de 4,33 % à compter du '11 avril' sur la somme de 32 703,03 euros, dit que le Crédit mutuel a commis une faute pour avoir méconnu

[S] [J] a interjeté appel du jugement N°RG 22/00101 rendu le 6 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (la

° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04856 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5GWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de MELUN

10 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun

raisonnant de la sorte, le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, méconnaissant

au motif que le premier juge aurait manifestement outrepassé sa compétence et porté une appréciation sur les conditions d'entrée en France, donc de la décision administrative de refus d'entrée, meconnaissant

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

Le 15 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu