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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6a0fee52cdc6046d4788b1d0
21 mai 2026
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT DES [Localité 2] ET DU DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL (CACL) Représentée par l'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane La Fabrique Amazonienne, [Adresse 1], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me MOUSSAULT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b236
13 décembre 2007
instance de Créteil RG no 05/52 APPELANTE Société SADEV 94 31 rue Anatole France 94300 VINCENNES représentée par Me Frédéric LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : T0 702 substitué par Me Michael
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