CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20231474
20 avril 2023
Monsieur XX, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20227977
26 janvier 2023
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20233305
6 juillet 2023
Monsieur X, journaliste au sein de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de
CADA:20224547
8 septembre 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20230370
9 mars 2023
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20224601
22 septembre 2022
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20236113
23 novembre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 19 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication
CADA:20235278
12 octobre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20235259
CADA:20232615
1 juin 2023
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
CADA:20235930
2 novembre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20223416
7 juillet 2022
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de
CADA:20237173
11 janvier 2024
Monsieur X a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des
CADA:20227426
12 janvier 2023
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20233193
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20221436
12 mai 2022
du ministère.
CADA:20223390
23 juin 2022
Il en va de même des documents reçus ou établis par le ministère de l'intérieur et visés aux points 6) et 7) de la demande.
CADA:20225946
3 novembre 2022
Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre
CADA:20227080
15 décembre 2022
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de
CADA:20225058
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Page 4 sur 3827