Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIÉS DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT 'F.N.M.E. - CGT' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 Octobre 2017 par le tribunal de grande instance

B, à lui verser une somme de 29 360,45 euros en réparation des désordres affectant le parc minier Tellure à Sainte-Marie-aux-Mines.

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code minier ; - le code de justice administrative.

Veuve [W] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DE TONQUEDEC , avocat au barreau de PARIS CANSSM - ASSURANCE MALADIE DES MINES

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

la prévention des risques liés aux déblais miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

miniers pour la concession de " Valleraube ".

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

et Noeux-les-Mines.

CETAT40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation.

Des mines d'uranium ont été exploitées sur le sol de ladite commune de 1957 à 1994, principalement sur le site dit de la Besse.

Par décrets du 27 décembre 1995 a été autorisée la cession de ces concessions de mine d'or à la société à responsabilité limitée Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, devenue, depuis

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l'employeur est erronée car : - il est établi que le salarié a travaillé 38,5 heures hebdomadaires

d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de mai 1964 à avril 1965, à la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, d'avril 1965 à juillet 1969, à la mine d'Arjuzanx, - contremaître, de juillet 1969

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498