CAA78 · 2ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Sudmine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 467 404 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du comportement et des fautes de l'administration lors de l'instruction de ses demandes de permis exclusif de recherche " C 2 ", " A ", " B ", " E " et " D ", augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable indemnitaire du 27 novembre 2018 et de la capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Par un jugement n° 1901096 du 9 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 8 août 2022, la SAS Sudmine, représentée par Me Menouvrier, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire par le ministre de l'économie et des finances intervenue le 28 janvier 2019 ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 467 404 euros au titre de ses préjudices, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts dus dans les termes de l'article 1154 du Code civil ; 
 4°) et mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.  
 Elle soutient que : 
 - le ministre de l'économie et des finances a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors qu'il n'a pas respecté le délai d'instruction de deux ans prévu par l'article 23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 pour les demandes de permis exclusif de recherche relatives aux projets dits " E ", " D ", " B ", " C 2 " et " A " ; 
 - il a commis une faute en organisant une procédure de consultation des maires des communes concernées par le projet " A " sur la base d'un dossier allégé ayant fait l'objet d'une stricte interdiction de communication, ce qui a eu pour effet d'alerter la population et de favoriser l'émergence d'une opposition au projet ; 
 - il a volontairement retardé l'instruction des projets afin d'encourager les oppositions locales et de décourager le pétitionnaire ;  
 - il a organisé les conditions d'un rejet des demandes portant sur les projet " A " et " C 2 " en les instruisant après les autres demandes afin de pouvoir les fonder sur l'insuffisance de ses capacités financières ; 
 - ce rejet est fondé par la présence de la maison de famille du ministre de l'économie et des finances à proximité du projet " A " ; 
 - elle a été dissuadée de présenter un recours contentieux contre les décisions implicites de rejet ; 
 - ces fautes et ce comportement lui ont causé un préjudice financier ; 
 - elle a subi un préjudice d'image et un préjudice moral du fait du rejet de ses deux demandes portant sur les permis " A " et " C 2 ".  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une faute en opposant l'insuffisance des capacités financières ne saurait prospérer dès lors que le tribunal administratif d'Orléans a déjà tranché ce point par les jugements n° 1804352 et n° 1702087-1804350 du 24 octobre 2019 qui sont revêtus de l'autorité de la chose jugée ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - la société Sudmine n'établit ni la réalité des préjudices qu'elle estime avoir subis, ni leur lien de causalité directe avec les fautes alléguées ; 
 - l'évaluation par la société Sudmine de ses différents préjudices n'est pas justifiée. 
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 novembre 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code minier ; 
 - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Houllier,  
 - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Petit, substituant Me Menouvrier, pour la SAS Sudmine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Sudmine a présenté, auprès du ministre en charge des mines, une demande de permis exclusif de recherches dit " C 2 " le 22 août 2014, une demande de permis exclusif de recherches dit " A " le 8 décembre 2014, une demande de permis exclusif de recherches dit " B " le 5 août 2015, une demande de permis exclusif de recherches dit " E " le 19 juin 2016 et une demande de permis exclusif de recherches dit " D " le 7 février 2017. Les permis exclusifs de recherches dits " B " et " E " lui ont été accordés par arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 31 août 2018, et le permis exclusif de recherche dit " D " lui a été délivré par un arrêté du 3 octobre 2019. Toutefois, par deux arrêtés du ministre de l'économie et des finances du 31 août 2018, ses demandes de permis exclusifs de recherches dits " C 2 " et " A " ont été rejetées. Par des jugements n° 1804352 et n° 1702087-1804350 du 24 octobre 2019, devenus définitifs, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de la SAS Sudmine tendant à l'annulation de ces deux derniers arrêtés. Par un courrier du 27 novembre 2018, la SAS Sudmine a formé une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'économie et des finances, qui l'a implicitement rejetée. La SAS Sudmine fait appel du jugement n° 1901096 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des difficultés rencontrées lors de l'instruction des demandes de permis exclusifs de recherches de mines pour les projets dit " C 2 " et " A ".  
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 23 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain : " Il est statué sur la demande de permis exclusif de recherches de mines ou le permis exclusif de recherches de stockage souterrain par arrêté du ministre chargé des mines. / Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes ". 
 3. S'il résulte de ces dispositions que l'absence de réponse du ministre chargé des mines sur la demande de permis exclusif de recherches de mines pendant plus de deux ans fait naître une décision implicite de rejet, elles ne font pas obstacle à ce que le ministre prenne postérieurement une décision explicite de rejet sur cette même demande.  
 4. En l'espèce, la requérante soutient que le dépassement du délai de deux ans prévu par ces dispositions traduit une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration. S'il résulte de l'instruction que le ministre de l'économie et des finances a indiqué à la requérante, par deux courriers du 16 décembre 2016 et du 20 avril 2017, que l'instruction était toujours en cours pour les demandes de permis exclusifs de recherches de mines dits " C 2 " et " A ", malgré les décisions implicites de rejet intervenues respectivement le 28 août 2016 et le 7 janvier 2017, cette seule circonstance ne traduit pas, à elle seule, un comportement fautif, ni une volonté de faire obstacle à l'exercice d'un recours contentieux dès lors que ces courriers indiquent également qu'un tel recours est ouvert devant le tribunal administratif compétent. Enfin, si la requérante estime que rien ne justifiait l'allongement du délai d'instruction, elle n'apporte pas les éléments suffisants pour permettre d'apprécier le bien-fondé de ses allégations. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les délais d'examen des demandes auraient été volontairement allongés en vue d'encourager et de favoriser l'organisation d'une opposition locale aux permis sollicités. 
 5. En deuxième lieu, la requérante soutient qu'en sollicitant l'avis des maires des communes concernées par le permis " A " alors même que ce n'était pas une procédure prévue par la loi, le ministre a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Toutefois, la seule circonstance d'avoir organisé une telle consultation alors même qu'elle n'était pas prévue par les textes applicables n'est pas, par elle-même, de nature à engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, si les maires se sont vus communiquer une version allégée du dossier de demande avec pour instruction de ne pas divulguer son contenu, il ne résulte pas de l'instruction que cette interdiction, certes maladroite, aurait volontairement organisé l'émergence d'oppositions locales au projet dans la perspective d'y faire obstacle.  
 6. En troisième lieu, d'une part, si la SAS Sudmine fait état d'un conflit d'intérêts de la part du ministre de l'économie et des finances pour le projet " A ", le fait qu'il soit propriétaire d'une maison individuelle sur le territoire de l'une des communes visées par ce projet est insuffisant pour considérer que la décision de rejet de cette demande résulterait de considérations individuelles. D'autre part, la circonstance que le ministre de l'économie et des finances a rendu ses décisions sur les projets métropolitains dits " C 2 " et " A " le même jour que pour les projets situés en Guyane, dits " B " et " E ", alors que ces derniers avaient été déposés postérieurement, ne constitue pas une faute dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de rendre ses décisions en fonction de la date de dépôt de la demande. Enfin, la SAS Sudmine soutient que les motifs invoqués par le ministre dans ses décisions du 31 août 2018, fondés sur les dispositions de l'article L. 122-2 du code minier, sont dépourvus d'objectivité compte tenu du fait qu'elle disposait des capacités financières suffisantes pour se voir attribuer les permis exclusifs de recherches de mines pour les projets " C 2 " et " A ". Toutefois, il résulte de deux jugements n° 1804352 et n° 1702087-1804350 rendus le 24 octobre 2019 par le tribunal administratif d'Orléans, devenus définitifs, que le ministre de l'économie et des finances n'a pas commis d'erreur de droit au regard de ces dispositions, ni d'erreur d'appréciation en jugeant que les capacités financières de la SAS Sudmine étaient insuffisantes pour mener à bien les projets " C 2 " et " A ". Par suite, le moyen tiré de ce que l'Etat aurait manifesté une opposition de principe à ses demandes et aurait ainsi adopté un comportement de nature à faire obstacle aux projets doit être écarté.  
 7. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les demandes formées par la SAS Sudmine pour les permis dits " A " et " C 2 " ont été expressément rejetées par arrêté du 31 août 2018 en raison de l'insuffisance de ses capacités financières. Par suite, ni le délai d'instruction de ses demandes, ni la procédure suivie ne sont en lien avec le préjudice financier allégué tiré des sommes engagées pour la constitution du dossier de demande. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Sudmine n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par voie de conséquences, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que les dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Sudmine est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Sudmine, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Bonfils, première conseillère, 
 Mme Houllier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. HOULLIER 
 Le président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 F. PETIT-GALLAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'écologie et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,