TA87 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 1901096 enregistrée le 14 juin 2019, M. A C demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 mai 2019 par laquelle la directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Maur a décidé son placement à l'isolement provisoire à compter du 20 mai 2019 à 10h00, jusqu'au 24 mai 2019 à minuit au plus tard et, d'autre part, la décision du 24 mai 2019 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur a décidé la prolongation de son placement à l'isolement à compter du 24 mai 2019, jusqu'au 22 juin 2019.  
 Il soutient que : 
 - le dossier qui lui a été remis était incomplet en l'absence d'indication quant aux soins médicaux reçus ;  
 - le placement à l'isolement n'est pas justifié par des faits nouveaux, et apparait comme une mesure détournée en l'absence d'éléments nouveaux et dès lors que des mesures alternatives seraient possibles.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 II. Par une requête n° 1901701 enregistrée le 20 septembre 2019, M. A C, représenté par Me Monpion, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours hiérarchique présenté à l'encontre de la décision du 24 mai 2019 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur a décidé la prolongation de son placement à l'isolement à compter du 24 mai 2019, jusqu'au 22 juin 2019, ensemble la décision prise le 24 mai 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - la procédure ayant donné lieu à la décision attaquée est irrégulière à défaut d'avoir été précédée d'un avis médical dès lors qu'elle a pour effet de porter la mesure d'isolement à une durée supérieure à six mois ; 
 - à titre principal, la mesure de prolongation est disproportionnée au vu de la date des actes au vu desquels elle a été prononcée, et au vu des troubles psychiques et somatiques qu'une telle mesure peut provoquer ;  
 - à titre subsidiaire, la mesure est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'existence d'un risque avéré d'actes hétéro agressifs n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2019.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige :  
 1. M. C, né le 11 août 1978, a été écroué le 13 janvier 2012, et a été incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur à compter du 10 octobre 2017. Il a été placé provisoirement à l'isolement par une décision du 3 décembre 2018, puis a fait l'objet d'une décision de placement à l'isolement du 7 décembre 2018. Le 26 avril 2019, la mesure d'isolement dont il était l'objet a été levée à compter du 30 avril 2019 en raison de son admission au sein d'une unité hospitalière. Par une décision du 20 mai 2019 de la directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Maur, M. C a été placé provisoirement à l'isolement jusqu'au 24 mai 2019. Par une décision de la directrice de la maison centrale de Saint-Maur du 24 mai 2019, son isolement a été prolongé jusqu'au 22 juin 2019. Par une décision du 26 juillet 2019, le recours hiérarchique qu'il avait exercé contre la décision de prolongation du 24 mai 2019 a été rejeté par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon. Par une requête n° 1901096, M. C, bien qu'il mentionne une précédente décision de mise à l'isolement du 3 décembre 2018 contre laquelle il a déjà exercé un recours devant le tribunal, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 20 mai 2019 le plaçant provisoirement à l'isolement, ainsi que de la décision du 24 mai 2019 portant prolongation de sa mise à l'isolement jusqu'au 22 juin 2019. Par une requête n° 1901701, M. C demande l'annulation de la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours hiérarchique exercé à l'encontre de la décision du 24 mai 2019 prolongeant son placement à l'isolement, ensemble cette décision.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 1901096 et n° 1901701, présentées par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité de la décision de placement à l'isolement provisoire du 20 mai 2019 :  
 3. Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires () ". Aux terme de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale : " En cas d'urgence, le chef d'établissement peut décider le placement provisoire à l'isolement de la personne détenue, si la mesure est l'unique moyen de préserver la sécurité des personnes ou de l'établissement. Le placement provisoire à l'isolement ne peut excéder cinq jours. / A l'issue d'un délai de cinq jours, si aucune décision de placement à l'isolement prise dans les conditions prévues par la présente sous-section n'est intervenue, il est mis fin à l'isolement. / La durée du placement provisoire à l'isolement s'impute sur la durée totale de l'isolement ".  
 4. En premier lieu, les dispositions précitées de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, qui organisent les modalités de la procédure contradictoire devant précéder une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation ne sont pas applicables à une décision de placement provisoire motivée par une situation d'urgence régie par les dispositions de l'article R. 57-7-65 du même code. Par suite, à supposer que M. C ait entendu soulever à l'encontre de la décision du 20 mai 2019 par laquelle la directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Maur a décidé son placement à l'isolement provisoire à compter du 20 mai 2019 à 10h00 jusqu'au 24 mai 2019 à minuit au plus tard, un moyen tiré du caractère incomplet des documents transmis au cours de la procédure qui a précédé l'édiction de cette mesure, un tel moyen est inopérant.  
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la décision du 20 mai 2019 contestée qu'au cours du mois d'août 2018, M. C a été impliqué dans des faits de violence alors qu'il était détenu au sein du bâtiment C de l'établissement. Le 2 septembre 2018, M. C a déclaré avoir été victime de faits de violence au sein du même bâtiment. Au mois d'octobre 2018, le requérant a été impliqué dans des faits de violence à l'encontre d'un autre détenu. A la suite de cet évènement, M. C a rejoint le bâtiment B de l'établissement pénitencier. Au mois de décembre 2018, M. C, alors affecté au sein du bâtiment B de l'établissement a, de nouveau, été impliqué dans des faits de violence. Ces faits ont conduit à la mise à l'isolement du requérant, prononcée par une décision du 7 décembre 2018, puis à la prolongation de cette mesure par une décision du 26 février 2019, lesquelles ont a fait l'objet d'un recours qui a été rejeté par un jugement du tribunal rendu le 26 novembre 2020. La mesure de mise à l'isolement prononcée à l'encontre de M. C a, par la suite, été prolongée jusqu'au 3 juin 2019, avant qu'une décision de mainlevée à compter du 30 avril 2019 n'intervienne le 26 avril 2019 en raison de son transfert au sein d'une unité hospitalière. Dans ces circonstances, au vu de la répétition des faits de violence ayant conduit à la mise à l'isolement du requérant, et de la faible durée et des motifs de la mainlevée prononcée le 26 avril 2019, M. C n'est pas fondé à soutenir que la directrice adjointe aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant, lors du retour du requérant à la maison centrale de Saint-Maur, sa mise à l'isolement provisoire pour une durée de quatre jours. Pour les mêmes motifs, et dès lors que M. C ne fait état d'aucun élément qui établirait que l'administration aurait utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés par la loi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir doit également être écarté.  
 Sur la légalité de la décision de prolongation du 24 mai 2019 et de la décision du 26 juillet 2019 rejetant le recours hiérarchique introduit à son encontre : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande. Le chef d'établissement peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue et à son avocat les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires () ".  
 7. En premier lieu, M. C soutient que dans le cadre du débat contradictoire relatif à la prolongation de la mesure de mise à l'isolement dont il a fait l'objet le 24 mai 2019, seul un dossier incomplet lui a été remis, dans lequel ne figurait, en particulier, pas les informations relatives aux soins dont il a fait l'objet, ainsi que les rapports réalisés par des personnes l'ayant rencontré dans le cadre de sa détention. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'un débat contradictoire a été organisé avant l'intervention de la décision du 24 mai 2019. Un accusé de réception signé le 20 mai 2019 indique qu'un dossier relatif à la procédure d'isolement dont il faisait l'objet a été remis à M. C, comportant un document intitulé " mesure d'urgence ", un document intitulé " mise en œuvre de l'article L. 122-1 ", lequel mentionnait les évènements disciplinaires et les incidents sur lesquels s'est notamment fondée l'administration pénitentiaire pour envisager la prolongation de sa mise à l'isolement, un formulaire de désignation de son avocat et une convocation au débat contradictoire. Le journal des transmissions indique qu'une demande, portant sur la désignation d'un avocat pour représenter M. C à l'audience prévue le 23 mai 2019, a été transmise le 20 mai 2019, laquelle mentionnait la possibilité de s'entretenir avec l'intéressé et de consulter le dossier de la procédure à compter du 22 mai 2019. Enfin, un document intitulé " Recueil des observations orales " indique que le conseil du requérant a présenté des observations lors d'une audience qui s'est déroulée le 23 mai 2019 à 10h30, lesquelles ne font pas état d'un obstacle à l'accès aux documents liés à la procédure dont M. C faisait l'objet. Dans ces conditions, M. C n'établit pas que l'administration pénitentiaire aurait omis de lui communiquer des éléments le concernant relatifs à la procédure de mise à l'isolement, qui sont les seuls documents dont la communication est prévue par les dispositions précitées de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénal. Le moyen tiré de ce qu'un dossier incomplet lui aurait été communiqué doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-73 du même code : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'avis médical préalable est requis lorsque la décision porte la mesure de placement à l'isolement au-delà d'une durée de six mois.  
 10. Il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'à la date à laquelle est intervenue la décision de prolongation de mise à l'isolement du 24 mai 2019, M. C avait fait l'objet d'une mesure provisoire de mise à l'isolement à compter du 3 décembre 2018, prolongée jusqu'au 3 mars 2019, puis jusqu'au 3 juin 2019, à laquelle il a été mis fin à compter du 30 avril 2019 en raison de son transfert au sein d'une unité hospitalière. Ainsi, en tenant compte de la décision de mise à l'isolement provisoire prise le 20 mai 2019 pour quatre jours, les précédentes décisions de mise à l'isolement prononcées à l'encontre de M. C depuis le 3 décembre 2018 portaient sur une période cumulée de cinq mois et un jour. La décision du 24 mai 2019 ayant pour objet de prolonger la mesure d'isolement jusqu'au 22 juin 2019, soit pour une durée de vingt-neuf jours, et non pour trois mois, M. C n'est pas fondé à soutenir que cette prolongation porterait sa mise à l'isolement à une durée supérieure à six mois. Le moyen tiré de ce que l'avis du médecin prévu par les dispositions de l'article R. 57-7-73 s'imposait doit donc être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". 
 12. Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Elles constituent des mesures de police administratives qui tendent à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que la prévention de toute infraction le cas échéant. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur les motifs de telles mesures qui doivent être fondées sur des motifs de précaution et de sécurité.  
 13. M. C fait valoir que la prolongation de son isolement du 24 mai 2019 au 22 juin 2019 ne repose sur aucun fait nouveau depuis son placement initial à l'isolement, lequel était fondé sur des évènements intervenus entre les mois d'août et octobre 2018. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet, depuis son incarcération en 2012 et jusqu'au mois de décembre 2018, de vingt-et-une sanctions prononcées par la commission de discipline. Au cours du mois d'aout 2018, M. C a été impliqué dans des faits de violence alors qu'il était détenu au sein du bâtiment C de l'établissement. Le 2 septembre 2018, M. C a déclaré avoir été victime de faits de violence au sein du même bâtiment. Au mois d'octobre 2018, le requérant a été impliqué dans des faits de violence à l'encontre d'un autre détenu. A la suite de cet évènement, M. C a rejoint le bâtiment B de l'établissement pénitencier et a été averti par le président de la commission de discipline qu'il s'agissait d'une ultime mesure avant un placement à l'isolement en cas de réitération d'actes de même nature. Au mois de décembre 2018, M. C a, de nouveau, été impliqué dans des faits de violence au sein du bâtiment B. Les nombreuses sanctions prononcées à l'égard du requérant au cours de son parcours pénitencier, ainsi que la répétition des incidents violents dans plusieurs bâtiments de l'établissement caractérisent l'existence d'un risque pour les codétenus de M. C, ainsi qu'un risque de représailles, en cas de retour du requérant en détention ordinaire. Par ailleurs, si M. C produit plusieurs avis médicaux, l'avis daté du 6 juin 2019, qui se borne à évoquer la possibilité de troubles psychiques et somatiques en lien avec un isolement prolongé, portait sur une prolongation ultérieure de la mesure de mise à l'isolement et ne se rapporte donc pas à la période contestée dans le cadre du présent litige, le certificat en date du 19 juin 2019 se borne à indiquer que le requérant bénéficie d'une prise en charge, et le certificat en date du 5 juillet 2019, qui indique que l'état de santé actuel du requérant ne permet pas un placement prolongé au quartier d'isolement, est intervenu postérieurement au terme de la prolongation prononcée par la décision du 24 mai 2019. Ainsi, au regard du caractère grave et répété des faits de violence dans lesquels le requérant a été impliqué au cours de l'année 2018, le prolongement de la mesure de mise à l'isolement décidé pour une durée de vingt-neuf jours par la décision du 24 mai 2019, confirmée par la décision du 26 juillet 2019 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon à l'issue du recours hiérarchique formé par le requérant, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 à 13 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que la mesure de prolongation de la mise à l'isolement prise à l'encontre de M. C a eu pour but de préserver la sécurité des autres détenus ainsi que celle de l'intéressé, et d'assurer le maintien de l'ordre public au sein de l'établissement, si bien qu'elle ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision de prolongation intervenue le 24 mai 2019 serait disproportionnée et entachée d'un détournement de procédure doivent être écartés.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mai 2019 par laquelle la directrice adjointe de la maison centrale de Saint-Maur a décidé son placement à l'isolement provisoire à compter du 20 mai 2019 à 10h00, jusqu'au 24 mai 2019 à minuit au plus tard, de la décision du 24 mai 2019 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Maur a décidé la prolongation de son placement à l'isolement à compter du 24 mai 2019, jusqu'au 22 juin 2019, ni de la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours hiérarchique présenté à l'encontre de la décision du 24 mai 2019. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Monpion et au garde des Sceaux, ministre de la justice.   
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au garde des sceaux, ministre de la justice  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
 2,1901701 
 mf