AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30d
26 mars 2008
26 mars 2008
prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 1er mars 2007 par Maître Pierre-Etienne TOUATI, avocat de Monsieur Carlos X..., demeurant Roger da Lauria MOLLET
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Avis
CADA:20161746
26 mai 2016
26 mai 2016
vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication des informations et des documents suivants : 1) pour la cotisation 2015 réclamée, période exacte concernée et décomposition précise de la cotisation avec le mode
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