d'administrateur provisoire de la société X et que par une ordonnance du 4 mai 2017, le président de cette juridiction l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

vice-président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé Maître X, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité d'administrateur provisoire de la société X et l'a autorisé à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts

2016, le président du Tribunal de commerce de Nice a autorisé Maître X, administrateur provisoire de la société MH FOOD, à interroger le fichier FICOBA afin de rechercher tous les comptes bancaires ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL BRA CONSEIL, des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom

de Fast Gate Ltd / [C] [E], - 10.000 euros le 22 mai 2017 à destination d'un compte ouvert au Portugal au nom de [S] [Z], - 15.000 euros le 13 juillet 2017 à destination d'un compte ouvert au Royaume-Uni

finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de la succession de leur père décédé le X, des documents suivants concernant l’origine des fonds placés par ce dernier sur des comptes ouverts

Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous

Le camping étant resté ouvert malgré ce, et malgré des mises en demeure, par arrêté en date du 11 mai 2015, le préfet de l'Hérault a ordonné, notamment, l'apposition de scellés, au besoin après l'évacuation

STATUANT A NOUVEAU INTEGRER dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre de Monsieur [X] [O] l'ensemble de son patrimoine, tant professionnel que personnel.

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la société X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SA X, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires ouverts

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SASU X, de la liste exhaustive des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts

général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL X, de la liste de l'ensemble des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts