* lors des débats, -Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes, -Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

SA et FINANCIÈRE GALVAN SARL, poursuit la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qu'il a limité l'obligation de la BANQUE POPULAIRE à 2/ 3 du passif résiduel, la condamnation correspondante à son

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel SORNAY, Président, et par Gaétan

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie NOIR, Conseiller Assistés pendant les débats de Gaétan

se disant être né 13 septembre 1992 à [Localité 1] - LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan

Comparant en personne, assisté de Me Patrice Y... de la SCP D.LARDANS-P.Y...-C.MICALEFF, avocat au barreau de MOULINS INTIMÉE : SARL MORELLATO ET SECTOR FRANCE [...]

diligences en la personne de son Président Diecteur Général [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Patrice

[L] [B] né le 01 Janvier 1996 à [Localité 6] - LYBIE de nationalité LYBIENNE Actuellementretenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Gaetan DREMIERE

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée de Me Patrice

TORIEL, avocat au barreau de PARIS SA FINAMUR, anciennement dénommée UCABAIL IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 1 rue du Passeur

Valérie BURSTOW, (Cabinet Rémy Le BONNOIS), avocat au barreau de PARIS - L 299 INTIMES Société LES QUATRE SAISONS agissant en la personne de ses représentants légaux 2 Place du 11 novembre 33930 GAILLAN

sous l'enseigne GUNTER ANDERSEN demeurant [Adresse 4] (ALLEMAGNE), - SARL VIVADIA prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 3], représentés par la SCP GALLAND

* lors des débats, Ministère Public : mademoiselle GALVAN, présente à l'appel des causes, Greffier : mademoiselle PAGES. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.

[Date naissance 2] 1955 de nationalité française ès qualités d'Expert-comptable et de Commissaire aux comptes demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice

[Adresse 4] [Localité 7] REPRÉSENTÉE PAR la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine VIGNES) avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 ASSISTEE DE Me Richard FOURCAULT , avocat au barreau de PARIS

dans un milieu naturel ; - les montants des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques et au principe pollueur-payeur