AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb799f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le règlement 864/2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est donc applicable au litige.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb2d42ff6dd50355194eeb
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2 avril 2019
2 avril 2019
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Source officielle