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69 résultats pour « Patrice ROMEO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

660f951aa40f8b0008cb799f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le règlement 864/2007 relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est donc applicable au litige.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb2d42ff6dd50355194eeb

Appel

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2 avril 2019

2 avril 2019

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

6e chambre

5fdca1582e372c05741af073

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

barreau de PARIS, vestiaire : R062 PARTIES DÉFENDERESSES AU CONTREDIT **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Février 2018, Monsieur Patrice

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CA

12e chambre section 2

6032d1fb9dafff46e23a2b1a

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Adresse 11] [Localité 6] (ITALIE) Représentant : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 620 - N° du dossier 002293 Représentant : Me Patrice

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

L'application de la loi française n'est pas contestée en cause d'appel, les parties s'opposant sur le fondement juridique de cette application, les consorts [Z] invoquant le règlement CE n° 864/2007 (Rome

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CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7d0acdc6046d470431c1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- l'article 4 point 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), la loi applicable à

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a0e

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

thermostats" ; Que par lettre du 10 février 1992, elle transmettait à la société JAHNICHEN pour analyse trois axes cassés en indiquant : "Nature du défaut constaté : rupture de l'axe au-dessus des pattes

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CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48ccab9ed1b0008c66c44

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

FAITS ET PROCEDURE Madame [X] [R] épouse [H], (ci dessous Mme [H]) rattache à un accident de la voie publique du 18 avril 2015 alors qu'elle était passagère du véhicule Alfa Roméo Giuletta immatriculé

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CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

VERTS SAPINS poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social La Ciglantane Rue Emmanuel Brousse actuellement Avenue de Catalunya 66800 EYNE 66120 FONT ROMEU

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