X..., Mme PAULINE X..., Mme PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE VIIENNE, Association UDAF 87 es qualité de tuteur de Madame Simone Y...épouse X... par jugement du 23 juin 2011 R. J/ E.

instance de PARIS - RG n° 19/00324 APPELANTS Monsieur [E] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté par Me Pauline

SUR CE, LA COUR, - sur l'action paulienne Considérant que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte litigieux, même

SARL LOU CEPAOU SOVASERVE SA AGELYS APPELANTE : Madame Pauline Z... épouse A... née le 06 Juin 1941 à MOLIERES SUR CEZE (30410) ...

née le 09 Octobre 1964 à BASTIA (20200) ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO assistée de Me Sandie LOTTIN, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Pauline X...

épouse B..., Mme Marie-Dominique X... veuve C... et Mlle Pauline X..., devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio.

En l'espèce, il est établi que Mme Pauline Z... bénéficie d'un bail verbal sur la maison de M.

Des actions pauliennes ont été intentées par certains créanciers de Monsieur [C] [E] afin de se voir déclarer inopposables les cessions de titres survenues le 29 novembre 2000.

Dominique A... et Mme Pauline E..., M. Jean Wiako Y... et Mme Odette B..., * condamné M. Dominique A... et Mme Pauline E..., M.

publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) Copies délivrées le : à : [Z] [O] Me Pauline

Ce magistrat a retenu que : - l'action paulienne est une action personnelle soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d'un

[R] [H] peut être évalué à 150.500 '. 1 - la recevabilité de l'action paulienne : 31. Pour contester l'action paulienne, M.

21 mars, 9 avril et 12 mai 1997 fait assigner donateurs et donataires devant le Tribunal de Grande Instance de LAON auquel elle demandait, sous exécution provisoire, de : - qualifier de fraude paulienne

Ordonnance rendue le 25 Mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 12-23-35 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.10.2023 à : Me Pauline

1-8 Ordonnance n° 2024/M201 COPIE AU DOSSIER Affaire : ASSOCIATION [Adresse 8] Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ SYNDICAT DE LA COPROPRIETE LA PAULINE

du code de procédure civile, - condamnant Laurent X..., Noël X..., Joseph X..., et Pauline Y... aux dépens.

- Sur le bien fondé de l'action paulienne Sur le fond, les époux [Q] critiquent le jugement pour avoir retenu la fraude paulienne en l'absence de justification de celle-ci et de preuve de l'insolvabilité

Mettant en oeuvre l'action paulienne, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Yonne a saisi le tribunal de grande instance d'Evry qui, par jugement du 17 mars 2000, a rejeté la demande de sursis

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE SEPT JANVIER

Attendu que le crédit agricole, demandeur initial à l'action paulienne, indique que ce prix a été fixé après deux réductions successives, justifiées par de prétendus problèmes de conformité au plan local