[K] [U] et sa conjointe à leurs enfants par actes des 31 octobre et 4 novembre 2003 a été déclarée inopposable à la banque sur le fondement d'une fraude paulienne. 4.

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour

[E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M.

est une action subsidiaire et ne peut être exercée lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante de l'action

Le préjudice du créancier étant ainsi caractérisé, le succès de l'action paulienne n'est alors pas subordonné à la preuve de l'appauvrissement du débiteur. 10.

transactionnel, lesquels ne constituent pas des jugements, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si l'action paulienne est fermée contre les jugements, elle est

Yannick X..., il convient de vérifier s'il a été accompagné de violence, contrainte, menace ou surprise ou, du moins, s'il existe des charges suffisantes de la réunion de telles circonstances ; que Pauline

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au décès de Paulin X..., le 28 mars 1989, Angèle Y..., sa veuve, s'est trouvée, par

Nanterme, commissaire à l'exécution du plan de la société, la cession de créance que cette dernière lui a faite le 6 novembre 1991, alors, selon le moyen, que l'action paulienne est une action individuelle

: 1 / que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer, pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne

la SA X... dont il était le dirigeant, a, suite à la mise en redressement judiciaire de cette société et admission de sa créance pour un montant supérieur à 7 000 000 de francs, intenté une action paulienne

A..., au titre des années 2004 et 2005, à l'issue d'une procédure de vérification de comptabilité et invoquant une fraude paulienne, le comptable responsable du service des impôts des particuliers du 14e

V... par jugement du 26 juin 2009, un arrêt irrévocable du 15 janvier 2015 a, sur l'action paulienne engagée par le mandataire liquidateur, M. P...

Sur la bien fondé de l'action, Sur la fraude paulienne La fraude paulienne n'implique pas nécessairement que le débiteur a organisé son insolvabilité et s'est dessaisi de son bien dans le dessein de le

.; que la Banque de Polynésie a engagé une action paulienne aux fins de voir les cessions ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic de

d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, que la créance invoquée par ceux-ci était

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

Le 10 avril 2017, le liquidateur a assigné la société Sainte Germaine 3 « en nullité pour fraude paulienne » de l'apport en nature effectué par la société A3X au profit de la société Sainte Germaine 3.

[N] [B] (les consorts [B]) en inopposabilité de l'achat du 21 juillet 2014, sur le fondement de la fraude paulienne. 4.