AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20120246
26 janvier 2012
26 janvier 2012
2) les statistiques de procédure disciplinaire ; 3) la fiche inventaire du détenu ; 4) le relevé de compte nominatif ; 5) l'historique des mouvements vestiaires ; 6) la fiche d'écrou ; 7) la fiche pénale
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1ère chambre civile A
60347bd4cb7f7369c4ca93e1
1 décembre 2016
1 décembre 2016
à la Haye Pesnel (50).
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