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59 666 résultats pour « Penel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20120246

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

2) les statistiques de procédure disciplinaire ; 3) la fiche inventaire du détenu ; 4) le relevé de compte nominatif ; 5) l'historique des mouvements vestiaires ; 6) la fiche d'écrou ; 7) la fiche pénale

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

60347bd4cb7f7369c4ca93e1

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

à la Haye Pesnel (50).

Source officielle
CA

1ère chambre

6a226053cdc6046d4738ce42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sur la clause pénale Pour débouter les acquéreurs de leur demande à ce titre, le tribunal a jugé que les conditions de l'application de cette claure n'étaient pas réunies.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ensuite, se fondant sur les articles 108 et 378 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, il sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942e8d71655f7b766bb972a

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

Source officielle
CA

1ère chambre

6a04533fcdc6046d4793996b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 31 octobre 2023, les acquéreurs ont assigné les promettants en paiement de la clause pénale stipulée au compromis devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui, par jugement contradictoire du

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CA

Avis

CADA:20171206

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la mesure de composition pénale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872fa

Appel

3 novembre 2004

3 novembre 2004

du Code pénal et de VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 7 du Code pénal et réprimée par

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc29cdc6046d47e97e38

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge d'instruction du tribunal Judiciaire de Paris dans le dossier n° 203/23/27, et plus généralement, dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdcdefe5b2dac49e38fb4a9

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

soutiennent que les dirigeants des sociétés CIRP, ECLIP et UTP ainsi que certains salariés ont été mis en examen pour escroquerie en bande organisée et travail dissimulé à la suite d'une instruction pénale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdbd9c46f0be0b8e80e9700

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 29 juin 2016, a sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente du résultat des instances pénales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab5

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

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CA

Rétention Administrative

6a152bdccdc6046d47f27397

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

Elle conteste l'existence d'une menace à l'ordre public dans la mesure où il n'existe qu'une seule condamnation pénale et que M. [G] veut partir en Tunisie.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9cfc14c749809ab32ff6f

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] met en cause la mesure de solidarité prononcée par la juridiction pénale et que les deux procédures pénale et civile ont le même objet, savoir le paiement à l'administration fiscale des impôts fraudés

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CA

Chambre 3-4

5fda49d08712699124c7a8ac

Appel

29 août 2019

29 août 2019

[C] et qui serait constitutif de sa faute pénale, dépendra de la solution qui sera donnée par la juridiction pénale à la plainte des époux [Z] et dont est saisi un juge d'instruction au vu de leurs dernières

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CA

1ère Chambre

5fda84908f24ac10424350a6

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

La demande avait déjà été formée par POLE EMPLOI devant le tribunal correctionnel de BAYONNE à l'occasion de poursuites pénales visant outre la perception de cotisations indues, des faits d'abus de biens

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

I..., dans une procédure pénale ouverte sur tentative d'homicide volontaire, de son placement en garde-à-vue le 22 janvier 2013 jusqu'au jugement en comparution immédiate après requalification des faits

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6644cde4277d1bd5ac

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

* * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 juin 2020 qui a : - débouté la société Peniel Diego Music de sa demande de sursis à statuer, -condamné la société Peniel Diego

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CA

1ère Chambre

69e705edcdc6046d47f9fef7

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 112 500 € au titre de la clause pénale, - condamné M.

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