Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que Madame [B] a, dans chacun des baux, expressément renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux.

La préfète du Bas-Rhin n'a pas produit. La demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par une décision du 7 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

La préfète du Bas-Rhin n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin ne se serait pas livré à un examen préalable de la situation particulière de M.

La condamnation prononcée contre la société Prix bas sera donc confirmée.

et 26 Bat E parcelle AW[Cadastre 10] ; - les lots 35 à 39 et 42 à 44 Bat F parcelle AW[Cadastre 11] ; - les lots 45 à 54 Bat G parcelle AW[Cadastre 12] - les lots 55 à 64 Bat H parcelle AW[Cadastre

La préfète du Bas-Rhin n'a pas produit de mémoire en défense. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Wurtz, président, - Mme Bauer, présidente-assesseure, - M.

APPELANTE SARL LE MIRADOR Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON,

Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 17 JANVIER 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 09 Juin 2005 par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de BAR SUR SEINE

B..., à la commune de Plancher-Bas et à la société de tir « Les 4 Cibles ». Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Bauer, présidente, - M.

La préfète du Bas-Rhin n'a pas produit. M. et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 7 décembre 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

[C], en qualité d'expert afin d'estimer la valeur des baux renouvelés. L'expert a déposé son rapport le 30 novembre 2012.