En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques : " Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

Les deux parcelles sont séparées par une voie faisant partie du domaine public de la commune.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-du-Perray à

maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations n° 8 du 13 juin 2016 portant déclassement du bassin de rétention du Domaine

Par ailleurs, le constat d'huissier du 16 juillet 2018 montre la présence, en bout de la parcelle [Cadastre 3], d'un ancien bâti de porte donnant sur une pièce en cours de rénovation, dans laquelle la

REPRÉSENTÉ par Maître FOULON, avocat au Barreau de ROCHEFORT [**][* *] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge

Ce domaine est spécialisé dans l'hébergement meublé de tourisme.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Victoire X...née le 2 juillet 1968 est notamment légataire, (comme son frère Paul-Albert) de son père Pierre X...décédé le 18 février 1986 selon testament du 9 novembre 1969 et codicille du 10 février

Par jugement réputé contradictoire en date du 15 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montargis déboutait la SCI du Domaine de [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes.

public ; - le projet, qui prévoit une emprise définitive dans le domaine public, ne peut pas légalement faire l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; - l'arrêté méconnaît

[V] et le chariot élévateur conduit par un de ses collègues, donnant lieu à un arrêt- maladie puis à une visite de reprise intervenait le 16 décembre 2009, donnant les mêmes indications que précédemment

Mais sommes-nous bien certains que les biens loués font partie du Domaine public ' ».

Elle soutient que les ouvertures donnant sur la parcelle A 395 de M.

Vu les autres pièces du dossier.

maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'autorisation ou le contrat portant autorisation pour l'Union des associations européennes de football (UEFA) d'occuper le domaine

L'enfant recevait alors plusieurs coups de pieds puis tombait à terre inconscient.