AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112185
26 mai 2011
26 mai 2011
F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2011, à la suite du refus opposé par le président de la fédération française de roller
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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