syndic la Société de Gestion Immobilière 47 rue Charles de Gaulle 42026 SAINT ETIENNE CEDEX 1 représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY ET LIGIER, avocats au barreau de LYON assisté de Me Fabrice PILLONEL

de santé du salarié nécessitait une adaptation ou aménagement de son poste de travail et qu'il fallait éviter l'exposition aux vibrations mécaniques notamment par l'utilisation du marteau piqueur, pilonneuse

Défenderesse initiale à l'incident Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PILLONEL

signalé la situation des mineurs Alexis, Romain et Léo X... nés respectivement les 14 octobre 1998, 11 août 2004 et 4 août 2009 suite à diverses notes notamment de l'inspection d'Académie et du maire de Pionnat

[U] [K] épouse [H] née le 15 Mars 1962 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

mars 1967 à [Localité 13] et demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Ayant pour avocat plaidant Me Fabrice PILLONEL

la visite de reprise et a conclu à l'aptitude de Monsieur [O] [H] en préconisant une reprise à mi-temps et pour des tâches nécessitant le travail en engins, et la limitation de l'utilisation de la pilonneuse

Je lui ai aménagé un siège dans la neige avec mon piolet. Il s'est assis, je lui ai donné de l'eau sortie de mon sac à dos, puis je me suis retourné (je lui ai tourné le dos) pour faire mes besoins.

.-23140 PIONNAT représentée par Me Dominique VAL, avocat au barreau de CORREZE APPELANTE d'un jugement rendu le 21 JUIN 2013 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Laurence Y...

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 798 659 108, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Camille PIGNET

mineurs plus leur frère Saint Jacques né le 31 décembre 1995 au service de l'aide sociale à l'enfance ; Le 13 novembre 2012 les services de gendarmerie interviennent au lieu dit Le Cher commune de Pionnat

le bras décollé du corps d'au moins 90 degrés, qu'en revanche elle a clairement reconnu une exposition du salarié au risque de sa maladie au sein de son établissement lorsque celui-ci utilise la pilonneuse

Jugement du 03 Mars 2022 - Tribunal Judiciaire de MEAUX - RG n° 21/00417 APPELANT Monsieur [J] [E] né le [Date naissance 7] 1952 à [Localité 19] [Adresse 4] représenté par Me Camille PIGNET

en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : par Me Alain PIMONT

2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 08 Décembre 2025 prorogée au 12 Janvier 2026 **** ENTRE : Madame [Z] [O], es qualité de gérante de la SCI PINSONNETTE

ETIENNE représenté par son syndic la SA AVENIR IMMOBILIER 4 place de l'Hôtel de Ville 42000 SAINT ETIENNE représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me Fabrice PILLONEL

INTRUM DEBT FINANCE AG prise en la personne de son représentant légal assistée de Me Alain PIMONT, avocat au barreau de ROUEN, Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC5533

PARIS substitué par Me Sèverine PIERROT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SOCIÉTÉ T.C.A.R. 15 rue de la Petite Chartreuse BP 99 76002 ROUEN CEDEX représentée par Me Alain PIMONT