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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163924

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de communication des dossiers des demandes de concessions ostréicoles autorisées par le préfet

Source officielle

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CA

13e chambre

5fd9416ecb49b827e4b6ccf7

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

S'agissant de l'avance effectuée au profit de la société Visiocom invest, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e51

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[V] [L], suivant ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2019, demande à la cour, au visa de l'article L 145-46-1 du code de commerce de : - constater qu'aucun acte de vente au profit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164669

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament fait par Monsieur X au profit

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 29 mai 2019, le tribunal de commerce de Roanne a : dit que la somme de 19.307€ versée au profit de la société LCI Clasquin par la société Pauporte est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Dans l'arrêt L'Oréal précité du 18 juin 2009, la CJUE a précisé : ' Quant à la notion de 'profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque', également désignée sous les termes

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CA

17e chambre

5fd98854414aa6787ed023bb

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

La société Vinci Constructions Grands Projets oppose à M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Source officielle
CA

Premier président

6a1a76f6cdc6046d47750c5c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

médical et son profil de dangerosité.».

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68ef2a7f1643bddf8ff84e23

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond il considère qu'en l'état des pièces produites, les conditions légales pour hospitaliser sous contrainte un patient à la demande du Préfet, à savoir la constatation de l'existence de troubles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. ***** Exposé': Par arrêté du 28 juillet 2011, le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de la société d'économie mixte (SEM) aménagement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7B-JVOE SAS BODARDc/SCI LA PROVENCALE

5fd9842da9667573a15accb0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du dépôt du permis de construire et de son obtention en lien avec le projet ne sont prévues qu'à son seul profit, que le vendeur ne peut se délier de ses obligations en invoquant la défaillance de cette

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CA

RETENTIONS

69f43ccacdc6046d472de40c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être infirmée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Courant 2016, un projet de cession des parts de la S.A.R.L. MAC a été envisagé au profit de M. [G]. Le 21 décembre 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dcf8cdc6046d47d94974

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[D] n'a eu pour effet que d'entretenir la société Projim dans la croyance que l'opération projetée était possible.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle maintient ses demandes et produits trois pièces complémentaires (n° 2 à 4).

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CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il parle d'un projet de résidence en autonomie pour seniors. Je m'en rapporte.

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3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par arrêté du 13 mai 2020, le préfet de [Localité 8]-Atlantique a délivré au profit de la société Communes de l'[Localité 5] l'autorisation sollicitée, qui a fait l'objet des formalités de publicité et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb8fcdc6046d472a38d5

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[A], au motif que l'autorisation écrite de prolongation de la garde à vue n'était pas produite.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69d9d75dcdc6046d47d8b3de

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Préfet d'Ille et Vilaine sollicite la confirmation de l'ordonnance attaquée en reprenant la chronologie de ses diligences et en soutenant qu'il a produit toutes les preuves qu'il avait à sa disposition

Source officielle