AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163924
6 octobre 2016
6 octobre 2016
la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de communication des dossiers des demandes de concessions ostréicoles autorisées par le préfet
Source officiellePage 4 sur 10158
13e chambre
5fd9416ecb49b827e4b6ccf7
17 mars 2020
17 mars 2020
S'agissant de l'avance effectuée au profit de la société Visiocom invest, M.
Source officielle