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Mme [L] soutient que : - les salaires échus des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 n'étaient pas payés au jour de la saisine du conseil de prud' hommes, soit la somme de 1 521,25 euros x 3 = 4

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Cour d'Appel

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Appel

25 février 2008

RG No 06 / 02639 No Minute : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 25 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 02 / 00806) rendue par le Conseil de Prud' hommes de VALENCE

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Cour d'Appel

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Appel

30 janvier 2008

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Juin 2005 par le conseil de prud' hommes de PARIS section Activités diverses RG no 04 / 07685 APPELANTS S. A. R. L.

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Cour d'Appel

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Appel

28 mars 2008

ARRET DU 28 Mars 2008 N 666 / 08 RG 07 / 01012 ARM / VD Jugement du Conseil de Prud' hommes de CAMBRAI en date du 29 Mars 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes

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Cour d'Appel

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Appel

11 janvier 2008

Le conseil de prud' hommes a en outre débouté Madame Y... de ses demandes dirigées à l' encontre de la SARL PÉPINIÈRES MARNAYSIENNES qui a repris les actifs de la société liquidée.

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Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b013

Appel

28 mars 2008

ARRET DU 28 Mars 2008 N 519- 08 RG 07 / 00918 JUGT Conseil de Prud' hommes de MAUBEUGE EN DATE DU 16 Mars 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : M.

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6253ca70bd3db21cbdd8b086

Appel

18 mars 2008

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 18 MARS 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 00456 Monsieur Max X.

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Cour d'Appel

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Appel

12 mars 2008

Par jugement du 9 juillet 2007, le conseil de prud' hommes de Millau a condamné le C. M. S. E.

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6253c918bd3db21cbdd87360

Appel

6 septembre 2004

Pour ce motif, qui se substitue à celui du Conseil de Prud=hommes, la demande de Nicole X en remboursement de la taxe d=habitation doit être rejetée.

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Cour d'Appel

6253c919bd3db21cbdd8739b

Appel

6 septembre 2004

Pour ce motif, qui se substitue à celui du Conseil de Prud=hommes, la demande de Nicole X en remboursement de la taxe d=habitation doit être rejetée.

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac97

Appel

27 février 2008

Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 FEVRIER 2008 APPELANT : d' un jugement rendu le 08 Mars 2005 par le Conseil de Prud' hommes de CHALONS- EN- CHAMPAGNE

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Appel

19 février 2008

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 19 FÉVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A PRUD' HOMMES No de rôle : 06 / 05101 La SOCIÉTÉ TONNELLERIE

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6253ca70bd3db21cbdd8b080

Appel

4 mars 2008

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 04 MARS 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 00035 Madame Sylvie X

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6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

ARRET DU 28 Mars 2008 N 533 / 08 RG 07 / 00919 JUGT Conseil de Prud' hommes de ROUBAIX EN DATE DU 26 Mars 2007 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : Me Jérôme

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6253ca7bbd3db21cbdd8b24c

Appel

21 décembre 2007

ARRET DU 21 Décembre 2007 N 2200 / 07 RG 06 / 01034 JUGT Conseil de Prud' hommes de MONTREUIL SUR MER EN DATE DU 18 Avril 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes

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6253ca70bd3db21cbdd8b08c

Appel

14 juin 2007

ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 14 Juin 2007 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD' HOMMES No de rôle : 05 / 04119 Monsieur Jean- Pierre

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6253c8dbbd3db21cbdd86710

Appel

24 septembre 2002

: Monsieur X..., Comparant assisté de Me Claudy VALIN (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Suivant déclaration d' appel du 11 Août 1999 d un jugement AU FOND du 23 JUILLET 1999 rendu par le CONSEIL DE PRUD

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Appel

4 avril 2008

Contestant la légitimité tant des avertissements que de son licenciement, Madame X... a saisi le conseil de prud' hommes de COUTANCES pour faire valoir ses droits.

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6253ca6fbd3db21cbdd8b052

Appel

19 février 2008

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 19 FÉVRIER 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION A PRUD' HOMMES No de rôle : 07 / 01241 Monsieur Franck

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Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa83

Appel

22 février 2008

Par des motifs pertinents que la Cour adopte, le conseil de prud' hommes a exactement retenu qu' aucun des faits ainsi reprochés ne pouvait constituer un motif légitime de licenciement.

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