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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
30 janvier 2015
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2015 N° 2015/74 Rôle N° 14/10832 Société OPTION B LIMITED C/ DIRECTION GENERALE DES DOUANES
Source officielle2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2
25 avril 2023
25 avril 2023
Le même jour, l'administration des douanes a notifié ses créances à Me Humeau pour un montant de 959.358 €.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
22 février 2024
et droits indirects, que le distributeur automatique dont le fonctionnement est précisé par l'huissier est identique à celui qui était en place lors du contrôle effectué par les agents des douanes et
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892dd
28 juin 2007
28 juin 2007
L'administration des Douanes, citée à personne le 18 mai 2007, a été représentée à l'audience par le Ministère Public. Il sera statué contradictoirement à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b0
4 mars 2008
4 mars 2008
considérées sont dangereuses pour la santé, la moralité et la sécurité publiques, faits prévus et réprimés par les articles 38, 369, 414, 423, 424, 426, 427, 428, 437, 432- bis et 438 du Code des Douanes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
(SARL) Domaine d'Avella Garnier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur régional de la direction régionale des douanes
Source officielle1ère Chambre
673c3abbb51eacfcba8aecd6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Après refus de l'administration de remettre directement les documents en question à l'entreprise réclamante, les douanes ont adressé à celle-ci un avis de mise en recouvrement (AMR) en date du 29 mars
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
à celle-ci dans le délai de six mois prescrit par l'article 346 du code des douanes ; - à titre subsidiaire encore : - saisir la CJUE d'une question préjudicielle rédigée comme suit : «
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695e379675782d5f0610ed73
6 janvier 2026
6 janvier 2026
DALKIA c/ MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 3] ADMINISTRATION DES DOUANES Nature de la décision : AU FOND
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb6a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
quantités livrées, - la tardiveté et l'absence de bien-fondé de la demande lui ont préjudicié justifiant l'octroi de la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab1
13 septembre 2007
13 septembre 2007
SNECMA SERVICES ST QUENTIN en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET Section : Industrie
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e1f2eb797effb0702e6
5 mai 2022
5 mai 2022
III) Sur les demandes de remboursement Aux termes des dispositions de l'article 266 quinquies B du code des Douanes dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
L'administration des douanes a interjeté appel de la décision.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe6379f4722fa1c51e2
25 octobre 2010
25 octobre 2010
Elle fait valoir : - que dans l'exercice de son droit de recours sur le fondement des articles 243 et 236 du code des douanes communautaire et 345 et 346 du code des douanes national elle est libre
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
Le Directeur Régional des Douanes de Basse-Normandie et M. Le Receveur Principal des Douanes de Basse-Normandie (les Douanes).
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d2d
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle expose que chaque semaine, elle se renseigne sur la production des quantités de marchandises disponibles ; qu'elle propose alors à son réseau de distribution, principalement des supermarchés, les
Source officielle1re Chambre A
6162c1cb34defd4c4b3b4612
19 février 2013
19 février 2013
D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 12/08395 [R] [B] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR DIRECTION REGIONALE DOUANES
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
28 octobre 2004
GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, le 18 juin 2001, à titre principal.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b9eb085fa94a7939faa
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Les appelantes contestent cette position et estiment que les MMF en question doivent être classées dans la position 8443.31.99, exemptée de droits de douane.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
et Droits indirects le 16 mars 2001 et déclaré irrecevable la demande de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects.
Source officiellePage 4 sur 14