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68 620 résultats pour « Receveur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdc269d52dd1b4ac0d542b1

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 30 mai 2016, Y ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir invoquée par M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85baf

Appel

10 décembre 2001

10 décembre 2001

BLANQUEFORT DISTRIBUTION ENTREPOSAGE C/ RECEVEUR DES DOUANES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbd418700df4b306312b45

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

(Gazole Non Roulant) et condamner la société AEROPISTE au paiement de la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour entrave, a : - rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société AEROPISTE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdab8139501ff496bf1028a

Appel

31 mai 2019

31 mai 2019

Dans ses conclusions déposées par RPVA le 5 janvier 2018, elle demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa fin de non-recevoir et prononcé condamnation à son encontre, et statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c327

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Ils ont encore considéré que la procédure était irrégulière , faute d'avoir été autorisée par le trésorier-payeur général et d'avoir reçu l'avis du receveur des finances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8594f

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

MERY, avocat, E 938, INTIME : MONSIEUR LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS PARIS 1ER "LES HALLES" agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de PARIS CENTRE, 11 rue de la Banque

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95c4cdc6046d47652332

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ajoute que le conseil du demandeur n'a pas conclu à l'irrecevabilité de la fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fecf1cdc6046d4788878b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal a par jugement du 12 avril 2022 : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c738

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

DIVISIONNAIRE DES IMPÔTS DE POITIERS NORD du 31 août 2006 aux termes desquelles il est demandé à la Cour : - de recevoir le receveur divisionnaire des impôts de Poitiers Nord en son appel; - de

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea1a6cdc6046d4766a982

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2026, la SARL [A] demande à la conseillère de : Se déclarer compétent pour connaître de la fin de non-recevoir, Rejeter la fin de non-recevoir par la

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'appelante conteste l'exception d'incompétence soulevée par la société CANSSM et présentée comme une fin non recevoir et fait valoir que cette dernière est irrecevable, infondée et erronée.

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CA

Chambre commerciale

6364bc2ee405357f749eacd7

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

ARRÊT N°22/ MC R.G : N° RG 22/00496 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVVI DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS LE RECEVEUR REGIONAL DE LA RECETTE REGIONALE DES DOUANES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137c6cdc6046d47a650de

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

d'appel de la société Solvalis enregistrée le 28 juin 2023 ; * * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 mars 2026 pour la société Solvalis afin d'entendre : - recevoir

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CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c40

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Entre temps par acte du 22 avril 1994 le Receveur des Impôts de Montpellier-Ouest avait assigné Jean-Pierre X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales,

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CA

ETRANGERS

69f1912fcdc6046d47ecbcaf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 avril 2026 à 18h09 concernant l'étranger rejetant les fins de non-recevoir

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68c0b8a0a05279c19556

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Par une ordonnance du 10 octobre 2019, le magistrat en charge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'estoppel invoquée par la République gabonaise et la commune de [Localité

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc28290cea5e5b7fc658

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

La cour d'appel confirme que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et maintient les condamnations prononcées en

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

A l'audience du 31 janvier 2017 devant le juge départiteur du conseil de prud'hommes, la CAF du RHONE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'unicité d'instance en ce que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

opposée par la société Patr'immo aux demandes de la société Recherche Maison & Appartement, Rejeté la fin de non recevoir opposée par la société Recherche Maison & Appartement à la société Patr'immo

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [W] a été embauché par la régie autonome des transports parisiens (ci-après la [1]) en qualité de machiniste receveur.

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