A souffre d'un cancer du rein qui lui a été diagnostiqué le 12 décembre 2018, l'ayant amené à subir une ablation du rein au mois de mai 2019, la seule attestation médicale du 24 novembre 2020 émanant d'un

médecin qui a rédigé le rapport ; - cette procédure a méconnu l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - il n'est pas établi qu'un collège de médecins aurait été désigné pour examiner son dossier

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A a été examinée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a rendu un avis le 23 juillet 2021, sur la base d'un rapport rédigé par un médecin qui ne

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Cela a déclenché sa colère et elle m'a arraché les verres des mains et elle m'a griffé sur la main gauche. Les insultes volaient bas et j'ai essayé de calmer et rien n'y faisait.

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Adresse 7] [Localité 5] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002811 du 24/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) Représentés par Me Pauline Collette

en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Chiocchia CD 81 Route de Sagone ALATA 20167 MEZZAVIA défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette

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