Or la réutilisation souhaitée tend précisément à la réutilisation de ces informations sans anonymisation, et perdrait tout intérêt en cas d'anonymisation.

La commission rappelle qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, qui garantit la libre réutilisation des informations publiques, que les informations contenues dans des documents administratifs

Or, la commission considère que le régime de réutilisation des informations publiques défini au chapitre II du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 n’investit pas les autorités administratives d’une

Vous interrogez la commission, en outre, sur les conséquences qui pourraient découler des dispositions relatives à la réutilisation de ces informations au sens du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978

relève que la demande de Monsieur J. tend à une utilisation des données sollicitées dans le cadre de son activité professionnelle de consultant indépendant, qui revêtirait ainsi le caractère d’une réutilisation

La commission relève que la demande dont elle a été saisie porte non sur une réutilisation, mais sur la communication de la liste du personnel.

S'agissant de la réutilisation des données contenues par ces documents, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs

S'agissant de la réutilisation des données contenues par ces documents, la commission rappelle, à toutes fins utiles, que de manière générale, les informations figurant dans des documents administratifs

le plus propre à cette réutilisation, lorsque l'administration le détient dans différents formats ou peut obtenir par un traitement automatisé d'usage courant le format souhaité, la loi du 17 juillet

Elle invite toutefois l’administration à appeler l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations publiques est soumise.

Ces dispositions ne font pas obligation à l’administration saisie d’une demande de communication et de réutilisation d'établir un nouveau document ou de convertir un document sous un autre format en vue

La commission estime par conséquent que l’article 13 de la même loi ne s’oppose pas à la réutilisation.

courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de communication, en vue de la réutilisation

toutes fins utiles que l'administration, saisie d'une demande d'accès à un document administratif communicable sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, ne saurait tirer argument de l'éventuelle réutilisation

- dans le cas où la commission considèrerait que ce document est communicable, à la possibilité, en cas de réutilisation par le demandeur, de soumettre celle-ci au paiement d'une redevance.

Sur le contrôle de l’usage des listes Par plusieurs avis du 13 novembre 2008, la commission a précisé les modalités selon lesquelles la réutilisation illégale des listes électorales était susceptible

dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative aux conditions de mise en ligne des données des fichiers fonciers détenues par le ministère du logement, en vue de permettre leur réutilisation

Enfin, pour ce qui concerne la réutilisation par l'association de documents administratifs sur les réseaux sociaux, la commission rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le

Réutilisation des informations publiques (article 5) 5.1.

Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation. 3. Le droit visé au paragraphe 1 peut être transféré, cédé ou donné en licence contractuelle. 4.