respect de sa vie privée et familiale et a ainsi méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle va nécessairement renchérir

économiques de Paris - RG n° 2025039327 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Thomas REICHART

- signé par Raoul CARBONARO, président de chambre et par Thomas REICHART, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Jacques WERNER, président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.S CEGELEC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean REINHART de la SELARL

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250050 APPELANT C/ S.N.C. [1] Société [1], [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Olivier BLUCHE de la SELARL REINHART

Z... et REICHARD, dirigeants de la société concessionnaire, alors que la clause interdisant les cessions est générale et n'exclut pas les dirigeants de cette société ; Que M.

Thomas REICHART L'avocat général est entendu en ses observations.

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

B A, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants, à la commune des Allues et à la SAS Rising Stone. Fait à Lyon, le 20 mars 2024. Le Président de la cour, Gilles Hermitte

prix contractuellement arrêté le 26 septembre 2008 ; elle se déclare cependant prête à financer à titre provisionnel et à seule fin de débloquer la situation, un dépassement de prix du fait du renchérissement

audit siège représentée par Maître Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocat plaidant Maître Fanny ROCABOY de la SELARL REINHART

ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la SCI Snowbird, représentant unique désigné, pour l'ensemble des requérants, à la commune des Allues et à la SAS Rising

Gérant pour ce domicilié au siège, 27 rue de la Fougère - 88150 CHAVELOT représentée par la SCP MERLINGE, BACH-WASSERMANN, FAUCHEUR-SCHIOCHET, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CONREAU - REICHERT

Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Bertrand Thouny de la Selarl Reinhart

demeurant ... 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K30, (SCP REINHART MARVILLE

représentants légaux Ayant son siège social Rue de Bole Quartier Bourgade 31670 LABEGE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre-Olivier LAMBERT substituant Me Jean REINHART

Par conséquent, le projet de travaux de viabilisation et de raccordement aux réseaux était suffisamment avancé à la date de la faute commise pour que le renchérissement du coût de ces travaux induit par

Thomas REICHART ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de