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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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CA

12e chambre

6035609436e7348875bb8347

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

Sur ce dernier point, la cour relève que le document que les appelantes mettent aux débats en cause d'appel n'est que le paraphe et l'acceptation (read and understood avec la simple mention manuscrite

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