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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
20 octobre 2023
539,00 euros, une épargne mensuelle lissée de 159,00 euros, une économie d'impôt de 19.492,00 euros, et un capital valorisé à 175.679,00 euros à neuf ans, terme du bénéfice fiscal intitulé : « loi Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
justifié que cette société s'était engagée à les conseiller quant au prix d'acquisition ainsi qu'à la rentabilité globale de l'opération, et à les faire bénéficier de l'avantage fiscal prévu par la loi de Robien
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6358cd71c40aa805a7864b28
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le bien, achevé en mai 2003, a été mis en location dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi Robien.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c5
12 septembre 2006
12 septembre 2006
COUR D'APPEL DE NIMESCHAMBRE CIVILE1ère Chambre AARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2006APPELANT :Monsieur Denis Y... le 28 Novembre 1943 à ROBION (84440) ... représenté pa la SCP M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02396_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, par application des dispositions de l'article 31 I 1° h) du code général des impôts relatives au dispositif de l'investissement locatif de type " Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94739
4 septembre 2019
4 septembre 2019
Il s'est enfin engagé à mettre en vente ledit bien à cet effet dès l'écoulement du délai de remise en cause fiscale du dispositif Robien et Madame P... s'est ainsi engagée à suspendre les obligations de
Source officielle1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912f1
24 mai 2016
24 mai 2016
**** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte authentique du 10 septembre 2008 reçu par Me [K], notaire, en présence de Me [J], notaire choisi par elle, Mme [F] a acquis, dans le cadre de la loi de Robien
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd7019270
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le plan de financement de cette acquisition, réalisée dans le cadre des dispositifs fiscaux dit Robien et Monuments Historiques, a consisté en la souscription par M.
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f2
25 avril 2024
25 avril 2024
. ************** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'une opération de défiscalisation dénommée ' Robien recentré', Mme [E] a acquis en l'état futur d'achèvement auprès de la SCCV Les Reflets
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb0ce24bbf4ea14b298fe5
17 avril 2019
17 avril 2019
(investissement de Robien) pour un montant annuel de 7 320 € ce qui représente, le bien ayant été acheté 260 620 €, un rapport acceptable ; Que le préjudice subi par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c9
8 février 2012
8 février 2012
ETABLISSEMENT) 10 Val d'Ezanville 95460 EZANVILLE représentée par Me Philippe MOUGEOTTE, avocat au barreau de PARIS APPELANTES **************** Monsieur Benoît Y... ... ... 84440 ROBION
Source officielleChambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
14 avril 2023
de l'article 31 I 1° h) du code général des impôts, l'engagement de conservation de leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location, qui est une condition légale d'application du dispositif « Robien
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e3
31 mai 2012
31 mai 2012
Il assume depuis l'ordonnance de non conciliation l'ensemble des prêts immobiliers grevant les immeubles indivis (au nombre de trois) acquis sous le régime de la loi DE ROBIEN.
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac77
12 février 2008
12 février 2008
* * * Suivant correspondance du 26 juin 2002 destinée à lui permettre d' exercer son droit de préemption, Maître Paul B..., notaire à Robion (84), a notifié à la s. a. « SAFER- PACA » l' offre de
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1bd
1 avril 2008
1 avril 2008
TRELLEBORG INDUSTRIE qui en a interjeté appel par lettre du 7 juin suivant ; Attendu que, alléguant que, selon la législation dite "de Robien" et l'interprétation qui est faite par la jurisprudence de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c13
10 décembre 2003
10 décembre 2003
. [**][**] APPELANT : Monsieur Yves X... 138 boulevard Robert Schuman Studio 107 44300 NANTES représenté par la SCP CHAUDET & BREBION, avoués assisté de Me Jean-Edouard ROBIOU DU PONT, avocat INTIMÉE
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c30
8 octobre 2003
8 octobre 2003
SERRURERIE MENUISERIE ALUMINIUM BOUISSE -SMAB Route de Robion Quai Bel Air 84300 TAILLADES Représentant: la SCP FONTAINE - MACALUSO-JULLIEN (avoués à la Cour) INTIME ORDONNANCE Le vingt huit octobre deux
Source officielle1ère Chambre
69faccb6cdc6046d47be9a7d
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] [D] et Mme [M] [U] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Maître Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033b339791ae766df96596d
21 avril 2017
21 avril 2017
[O] - [O], agissant seul, a acquis, dans le cadre d'un investissement dit 'Robien', un appartement situé a [Localité 4] moyennant le prix de 120 000 euros, financé à l'aide d'un prêt dit 'tout habitat'
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
l'indemnité de compensation" allouée à des salariés dont l'horaire de travail a été réduit, suite à un accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la Loi de ROBIEN
Source officiellePage 4 sur 14