AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
11 décembre 2018
11 décembre 2018
La salariée estime que la société PROCARS a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officiellePage 4 sur 4967
Ch. Sociale -Section B
5fca810b9902a770bb5f78f9
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement du salarié, même lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, par la mise en oeuvre de mesures
Source officielle