de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 222/ 12 APPELANTE : Madame Christelle X... ... ... 59620 AULNOYE AYMERIES

née le 23 Juillet 1985 à NEUVILLE EN AVESNOIS (59218) ...59620 AULNOYE AYMERIES Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Association AGSS DE L UDAF 3 rue gustave delory BP 2017 59012 LILLE

arrêté du 3 avril 2024 ar lequel le réfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

’arrêté du 20 mars 2024 ar lequel le réfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son ays

C... et Mme B... se oursuive dans leur ays d’origine, où ils ont vécu res ectivement jusqu’à l’âge de quarante-se t et trente-trois ans.

arrêté du 4 octobre 2024 ar lequel la réfète du Bas-Rhin ar intérim a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 ar lequel le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

du 4 décembre 2024 ar lesquelles le réfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le ays

29 août 2023 ar lequel le réfet de la Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

05854 Décision déférée à la Cour : Sentence définitive rendue à Paris le 27 janvier 2012 par le tribunal arbitral composé de Monsieur [M] [W] et Monsieur [S] [A], arbitres et de Monsieur Françis TEITGEN

annuler l’arrêté du 8 se tembre 2023 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le ays

décembre 2023 ar lequel le réfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

né le 23 Septembre 1977 à AULNOYE AYMERIES (59620) demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour INTIMÉE Madame Hanaa Y...

de la requérante et indique qu’elle n’établit as encourir des risques de traitement rohibé ar ces sti ulations en cas de retour dans son ays d’origine.

Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du réfet du uy-de-Dôme du 31 octobre 2023 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de dé art volontaire, désignant le ays

aris d’annuler l’arrêté du 7 mai 2024 ar lequel le réfet de olice a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le ays

annuler l’arrêté du 19 juin 2024 ar lequel la réfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays

B... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le ays de destination et l’arrêté du même jour ar lequel le réfet de la Marne l’a assigné à résidence dans le

Sur la légalité de la décision fixant le ays de renvoi :   13.

arrêté du 30 août 2022 ar lequel le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le ays