AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd9307afd38c2104db3e061
20 mai 2020
20 mai 2020
COTE D'AZUR Organisme CAF DES ALPES MARITIMES Société INTRUM JUSTITIA (EDF SERVICE CLIENT) SARL LES PALMIERS Copie exécutoire délivrée le : 20.05.20 à : + Notifications LRAR à toutes
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17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710f
4 mars 2020
4 mars 2020
partagés des sociétés Sogeres et Elior, ou, à tout le moins, aux torts exclusifs de la société Sogeres, est fondée, - dire que le bien-fondé de sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat
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