AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f63
9 septembre 2020
9 septembre 2020
auquel il convient de se reporter pour l'exposé de la procédure antérieure, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine a rejeté la requête présentée par l'URSSAF tendant à la validation
Source officiellePage 4 sur 4881
1ère Chambre
5fca92d3a4acec86c0a8f9b5
1 septembre 2020
1 septembre 2020
La Cour d'appel rend sa décision en reconnaissant ou refusant les droits revendiqués par les époux selon les conditions de validité du contrat préliminaire et la certitude du transfert de propriété à
Résumé IA — à vérifier