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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a1a73c5cdc6046d47749550

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

requête de Madame la préfète de l'Hérault du 26 mai 2026, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur X se disant [Y] [U] pour une durée de vingt

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

6a191f3ecdc6046d47528573

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 Minute n°29 N° RG 24/07551 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W43P AFFAIRE : [N] C/ [E], [K], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT HUIT MAI DEUX

Source officielle
CA

Rétentions

6a0ff0ddcdc6046d47892ae2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

requête de MONSIEUR [P] DE L'[Y] en date du 11 mai 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04384cdc6046d47ccddd6

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

date du 23 avril 2025, reçue le même jour à 15h16, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f043a3cdc6046d47cce023

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par ordonnance du 22 avril 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite rétention pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe910cdc6046d4787cc44

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me MONCOQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 21 MAI 2026 Le vingt

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa6acdc6046d4756da59

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

. & ASSOCIÉS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles,

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b6cdc6046d4789c378

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

national sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et portant placement en rétention administrative de Monsieur [R] [X], pendant quatre vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a59cdc6046d47ede737

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bbfcdc6046d472dd0ed

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 avril 2026 de Monsieur le préfet des Pyréenées Orientales à l'encontre de Monsieur X se disant [A] [U] alias [S] [I], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

69f43bc2cdc6046d472dd104

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Pyrénées Orientales en date du 27 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt

Source officielle
CA

Rétentions

6a1e677acdc6046d47cafa52

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

d'un an pris à l'encontre de Monsieur [V] [U], Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 mai 2026 de Monsieur le préfet du Gard à l'encontre de Monsieur [V] [U], pendant quatre vingt-seize

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2411cdc6046d47e1b7b7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'encontre de Monsieur [S] [X], Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 avril 2026 de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône à l'encontre de Monsieur [S] [X], pendant quatre-vingt-seize

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b1cdc6046d4756ac57

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Le 22 avril 2026, M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Drossoula PAPADOPOULOS Me Claire RICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9487b4968062ffdf50e7e

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

réformation partielle Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1abcdc6046d4789c283

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e85ebccdc6046d4719670d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[Z] [L] en rétention administrative et, le 19 avril 2026, il a sollicité la prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-six jours.

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