par l'intérêt au taux légal en retenant à tort que le taux d'intérêt devait être calculé sur la base de l'année civile alors que les parties pouvaient convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé

: 34 430,44 euros, - intérêts de retard au taux de 10,14 % arrêtés au 24 novembre 2020 : 177 715,88 euros, - intérêts de retard au taux conventionnel du 25 novembre 2020 courant jusqu'à parfait paiement

[I] [U] à lui payer cette dernière somme avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2020, date de la saisine du bâtonnier et capitalisation des intérêts dus ainsi que la somme de 2000 € en application

L'inexactitude de cette mention comme son absence, vicie la stipulation d'intérêt tout entière, la sanction de ce calcul erroné étant la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu

produits sera fait par application du taux légal en lieu et place du taux conventionnel, - dire et juger que la restitution du trop-perçu portera intérêts au taux légal, - ordonner la capitalisation

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal

dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

sa rémunération sous forme d'un intéressement brut mensuel assis sur plusieurs paramètres et sur des taux déterminés, avec avance mensuelle variable ne pouvant être inférieure à 4.750 € brut durant les

la déchéance du terme - prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque - condamné Mme [N] à payer à la banque la somme de 15.713,98 euros avec intérêts au taux légal non majoré

que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux

conventionnels du prêt accordé de sorte que le taux d'intérêt comme le TEG sont erronés, le taux d'intérêt conventionnel réel recalculé par la société Humania consultants sur la base de cette durée étant

, subsidiairement, en la déchéance de la totalité des intérêts conventionnels à compter de l'origine des prêts et en application de l'intérêt au taux légal sur les prêts, les sommes déjà payées devant

retenait le caractère abusif de la stipulation d'intérêt conventionnel, - constater que les prêts sont à intérêts et non gratuits, En conséquence, - dire et juger que doit être substitué au taux

de préavis (+ intérêts au taux légal à compter de la prise d'acte) 11.369,98 € ' dommages et intérêts pour violation de l'article 5.3 du contrat de travail 30.000,00 € ' article 700 du code de procédure

[X] était bien fondé à obtenir des dommages-intérêts pour absence de respect des minima conventionnels. En conséquence, - de débouter M.

à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la comme de 3.106,69 euros au titre du crédit avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2016 et a débouté la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de

d'intérêt conventionnel le taux légal applicable, la banque étant tenue, pour les intérêts échus et déjà réglés, de restituer aux époux [U]-[H] la différence entre les intérêts conventionnels et ceux

1 121,88 euros - total 13 828,78 euros Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 03 novembre 2021 sur la somme de 12 706,90 euros.

juillet 1991 par Messieurs William A..., Hervé X... et Olivier B..., un prêt d'un montant de 5 010 000 Francs avec intérêts au taux conventionnel de 11,45% remboursable trimestriellement en 84 annuités