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546 résultats pour « absence d'héritiers réservataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6346597ec024d1adffef770f

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'alinéa 2 de cet article dispose que lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fea

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Pierre A... est décédé le [...]          , laissant pour lui succéder Mme Christelle D... épouse E... en qualité de légataire universelle qui est intervenue volontairement en la cause et qui, en l'absence

Source officielle
CA

1re Chambre A

61630b6742de3d260b993189

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

réservataire puis, en raison du décès de celui-ci, à ses héritiers ; Attendu que les consorts [O] ont attrait dans la cause l'ensemble des légataires particuliers aux fins de réduction du legs qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131786

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130611

Appel

21 février 2013

21 février 2013

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154819

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170052

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

En vertu de l’article 744, à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré, au sein d’une même ligne, exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6711fb087603bf88a1884ca1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

réservataires (les consorts [V]).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155416

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le bien-fondé de l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires est ainsi d'ores et déjà démontré.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220505

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869ab

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

réservataires ont un intérêt légitime à connaître le bénéficiaire des sommes versées, ainsi que le montant, afin d'apprécier s'il peuvent obtenir le rapport à la succession ou la réduction.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210806

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192340

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

réservataire dans le cadre de sa succession.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6274bd392799a9057d5dd200

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

De cette union est née [X] [A], auteur des consorts [D], qui est incontestablement héritière réservataire de son père.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225674

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

réservataire de leur père.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132765

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa291aa34ad10008581b6e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

comme suit : 'Fixe à la somme de 302 512€ le montant de la créance des héritiers réservataires Mme [G] et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d56

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[C] sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 10] et le mobilier s'y trouvant excède la quotité disponible et accueilli en conséquence l'action en réduction formée par les héritiers réservataires

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61624a70a68110eae5b68f26

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

[W] [B], - dire et juger que l'actif successoral sera réparti entre les héritiers réservataires, comme suit * 1/2 à M.

Source officielle

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