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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6346597ec024d1adffef770f
11 octobre 2022
L'alinéa 2 de cet article dispose que lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fea
4 mai 2018
Pierre A... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder Mme Christelle D... épouse E... en qualité de légataire universelle qui est intervenue volontairement en la cause et qui, en l'absence
1re Chambre A
61630b6742de3d260b993189
13 mars 2012
réservataire puis, en raison du décès de celui-ci, à ses héritiers ; Attendu que les consorts [O] ont attrait dans la cause l'ensemble des légataires particuliers aux fins de réduction du legs qui
Avis
CADA:20131786
25 avril 2013
L’article 744 précise qu’à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut les héritiers plus éloignés.
CADA:20130611
21 février 2013
CADA:20154819
5 novembre 2015
CADA:20170052
27 avril 2017
En vertu de l’article 744, à l’intérieur de chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré, au sein d’une même ligne, exclut les héritiers plus éloignés.
Chambre famille 2-1
6711fb087603bf88a1884ca1
17 octobre 2024
réservataires (les consorts [V]).
CADA:20155416
3 décembre 2015
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
Le bien-fondé de l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires est ainsi d'ores et déjà démontré.
CADA:20220505
21 avril 2022
6253c8e7bd3db21cbdd869ab
2 juillet 2003
réservataires ont un intérêt légitime à connaître le bénéficiaire des sommes versées, ainsi que le montant, afin d'apprécier s'il peuvent obtenir le rapport à la succession ou la réduction.
CADA:20210806
25 mars 2021
CADA:20192340
31 décembre 2019
réservataire dans le cadre de sa succession.
Chambre des Terres
6274bd392799a9057d5dd200
28 avril 2022
De cette union est née [X] [A], auteur des consorts [D], qui est incontestablement héritière réservataire de son père.
CADA:20225674
3 novembre 2022
réservataire de leur père.
CADA:20132765
5 décembre 2013
1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
comme suit : 'Fixe à la somme de 302 512€ le montant de la créance des héritiers réservataires Mme [G] et M.
1ère Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d56
31 octobre 2023
[C] sur la parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 10] et le mobilier s'y trouvant excède la quotité disponible et accueilli en conséquence l'action en réduction formée par les héritiers réservataires
Pôle 3 - Chambre 1
61624a70a68110eae5b68f26
24 septembre 2014
[W] [B], - dire et juger que l'actif successoral sera réparti entre les héritiers réservataires, comme suit * 1/2 à M.
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