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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0690cdc6046d47d368c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

du contrat de travail d'un commun accord à son issue, précisant les modalités de mise en 'uvre et fixant les règles de bon fonctionnement du congé mobilité, soit : - La durée à compter de la signature

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163c2b71a5f0a71dc3c911c

Appel

22 mars 2010

22 mars 2010

Concernant la rémunération variable, l'employeur fait valoir que : - Mademoiselle [C] ne conteste ni le principe ni les modalités de la rémunération variable.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6668

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'employeur convoquait M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour être licite, une clause de mobilité doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d43bf1211186fbec9ed

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'employeur relève enfin que de telles modalités pratiques relatives à la prise de poste et à l'accomplissement de sa mission ont été communiquées à M. [V] par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 5] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 5] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

V doivent être considérées comme les cocontractants et co employeurs.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66091bbd03a05db9653e8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle affirme que l'appelant ne saurait donc valablement prétendre se trouver en permanence à la disposition de son employeur et qu'il n'aurait pu prendre un autre emploi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686611cd957d68b57534e236

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un mail en ce sens a également été adressé à son employeur le même jour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f5f

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

La société AVIVA VIE a, selon avenant du 10 mars 2003 prenant effet au 1er mai 2003, proposé de nouvelles modalités de rémunération acceptées par Monsieur X....

Source officielle

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