AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bbacdc6046d47192f1d
21 avril 2026
21 avril 2026
[P] des suites de son accident du travail du 24 avril 2018.
Source officiellePage 4 sur 702
Chambre Sociale
6a0fea0bcdc6046d4787ff6f
21 mai 2026
21 mai 2026
[J] au titre de son accident.
Source officielle