Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :

[HV] [L], né le 2 juin 1963 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [Localité 27] ; 24 - Mme [BS] [L], née le 5 septembre 1964 à [Localité 27], de nationalité française, demeurant à [

1er janvier 1964 au 31 décembre 1967 et du 1er janvier 1968 au 1er octobre 1971; sa créance est donc plus importante que celle retenue en 1ère instance; -madame [P] [T] épouse [F] a eu 18 ans le [Date

et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre 1er du code civil.

Qu'il a notamment exercé les emplois suivants : - Du 16 septembre 1963 au 31 mai 1964 : agent de contrôle métallurgie ; - Du 1er juin 1964 au 30 juin 1964 : ouvrier réseaux métallurgie ; - Du 1er juillet

Eu égard à ce motif, ils n'avaient pas à répondre au moyen tiré de ce que les troubles psychiques du requérant avaient pour origine des faits de violence dont il avait été témoin entre 1960 et 1962, de

né le 1er janvier 1960 à OULED YAHIA ... 47230 VIANNE Pierre SS... né le 10 août 1948 à NERAC (47) ... 47230 MONGAILLARD Anita TT...

à [Localité 65] 20ème de nationalité française 30 avenue du 18 juin 1940 [Localité 82] Monsieur [MG] [M] né le 11 Novembre 1958 de nationalité française [Adresse 33] [Localité 65]

Elle rappelle que l'article 1er alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966 a voulu éviter les situations d'apatridie et le 5ème alinéa de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1966, prévoit "toutefois les

Vu : -la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; -le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; -le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; -la décision n° 38846

[ZD] [XF] né le [Date naissance 43] 1961 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) [Adresse 105] [Adresse 282]. 1 [Localité 285] Mme [WB] [SG] née le [Date naissance 68] 1963 à HENIN LIETARD [Adresse 126] [Localité

Par avenant du 12 juin 1962, les parties ont convenu de substituer au loyer ci-dessus et ce à compter rétroactivement du 1er novembre 1961, un loyer annuel de 162. 350, 00 NF pour la période du 1er novembre

Statuant à nouveau : Vu les dispositions de l'article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les mandats d'Agent Général des 26 avril 1965 et 8 octobre 1968

et les attestations MSA soit ainsi que retenu par le tribunal du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1966.

né le 16 Octobre 1964 à BASTIA ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA M. Eric B...

B (laminoirs TCC) ; Du 1er juin 1974 au 31 mars 1991 : écriqueur comète (laminoirs TCC) ; Du 1er avril 1991 au 18 mars 1996 : dispense d'activité CGPS 87.

Localité 197] 6ème [Adresse 58] [Localité 198] Mme [F] [B] née le [Date naissance 105] 1967 à [Localité 140] [Adresse 65] [Localité 153] M.

née le 10 Mai 1960 à NICE (06000), demeurant...

de l'article 1er de la loi du 26 décembre 1964; Renvoie Mme [W] [F] devant la C.R.A.M. du Nord-Est pour la liquidation de ses droits".

Mme [J] [RW] répond que la MSA lui reconnaît le statut d'aide familiale pour les périodes du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 et du 1er juillet 1967 au 7 septembre 1968, cette reconnaissance étant