eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser le préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise, lors de l'entrée en vigueur de l'accord.

Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

L'employeur ayant refusé de faire droit aux demandes de la salariée, Madame Y... a, par requête du 20 août 2014, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en sollicitant l'annulation du protocole d'accord

Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

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L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.

L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. Le nombre de jours travaillés dans l'année ne peut excéder un nombre maximal fixé par l'accord prévu à l'article L. 3121-39.

Lorsque la convention de forfait conclue entre la salariée et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, la salariée peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées.

Lorsque la convention de forfait conclue entre le salarié et son employeur est irrégulière, comme au cas présent, le salarié, et donc son ayant droit, peut prétendre au paiement des heures supplémentaires

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entre le salarié et l'employeur sur le montant d'une commission contractuelle, il appartient au juge de fixer le montant de cette rémunération variable en tenant compte des critères visés au contrat ainsi

Le temps de repas qui s'intercale ente entre deux périodes de travail effectif est un temps de pause.

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