traités par l'accord () ". 3.

La société ISS Facility Services emploie au moins 11 salariés. Le 24 septembre 2007, Mme [L] a été reconnue travailleur handicapé.

Mme [C] ne figure pas dans les catégories de salariés protégés pouvant bénéficier d'aménagements prolongés du travail à distance fixées par l'accord collectif sur le travail à distance et il ne peut être

Sur le rappel d'heures supplémentaires : Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; ils ne peuvent déroger aux

La société Atos France précise que l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite était moins favorable que l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, ce qu'admet le salarié.

puisqu'aucun des salariés non cadres 'ne perçoit de prime de 13ième mois à tout le moins depuis 2019".

par le 'versement d'une prime exceptionnelle d'un montant brut de 550 € avec la paie du mois de mai 2015 (acompte au début du mois de mai 2015) à l'ensemble des salariés n'ayant pas fait l'objet : ° De

en cas de réception d'un tract lors de l'entrée de l'entreprise il n'était pas besoin d'être grand clerc pour penser que le salarié était assez naturellement tenté d'en prendre connaissance au moins sommairement

susceptible d'entraîner pour l'un des motifs précités, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit

régime étant moins favorable aux salariés, la majorité des salariés (environ 40), ont préféré en 2018 maintenir l'ancien régime, ce qu'elle a fait.

Recrutement du personnel avec un accord favorable au préalable de la direction b. Formation du personnel c. Animation du personnel d.

par le dit accord.

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des

d'indemnité légale à la charge de l'employeur, en sus de l'AFC d'un mois, soit l'équivalent de trois mois de salaire, comme les salariés de la branche soumis à la convention collective applicable. 

favorable , à savoir maintien de 100 % pendant 6 mois et à 50 % six mois; Considérant qu'il ressort en effet des pièces de la procédure que la Banque Centrale Populaire a fait bénéficier Mme [O] [

la juridiction prud'homale au profit des juridictions de l'ordre administratif, au moins de surseoir à statuer sur le fond dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise saisi

pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de cet accord.

elle, plus favorable pour les salariés que ce qui est prévu par la convention collective et par l'accord d'entreprise.

Compte tenu des bulletins de salaire versés et du tableau de calculs fournis par le salarié reprenant rigoureusement, mois par mois, son salaire de base, son ancienneté réelle telle que retenue par la

S'agissant de l'obligation individuelle de reclassement, il affirme qu'elle a été satisfaite dès lors qu'il a proposé individuellement à au moins quinze salariés des emplois figurant dans la liste des