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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
- emprunt amortissable d'un montant de 213 000 francs suisses (n° 2002 19 001 02), remboursable en euros, souscrit le 17 novembre 2003 ; - emprunt in fine d'un montant de 306 000 francs suisses
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
Jacqueline X... et Joseph Y... mariés sous le régime de la séparation des biens ont acquis pendant leur mariage le 31 mars 1976 un terrain à Luzarches (Seine et Marne) avec clause dite d'accroissement
Chambre civile TGI
634e41f7dfc182adff7ad5e9
7 octobre 2022
L'emprunteur, et le ou les co-emprunteurs et le cas échéant les cautions ne peuvent accepter l'offre que le 11ème jour après l'avoir reçu.
6253ca8ebd3db21cbdd8b5a2
15 avril 2008
que le contrat de prêt devienne définitif ; qu'il en était d'ailleurs de même pour les sûretés réelles convenues dont les emprunteurs et cautions devaient justifier de leur inscription.
1re chambre 1re section
5fda0d028ce5e94fd6c2083f
8 octobre 2019
constituée par la CEF ait empêché l'accroissement ultérieur de la base imposable.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2547c7caf29d4c4fc5
3 avril 2025
La période de franchise est fixée comme suit : Pour les emprunteurs salariés : ' 90 jours d'arrêt continu travail Pour les emprunteurs non-salariés : ' 120 jours d'arrêt continu de travail (...)
6253ccb2bd3db21cbdd90f91
19 décembre 2013
salaires sont cependant supérieurs à ceux de l'année 2012 et qu'elle perçoit désormais un revenu mensuel de 292 798 F CFP auquel il convient d'ajouter sa prime annuelle répartie sur douze mois qui accroît
6253caaebd3db21cbdd8bbdb
15 janvier 2008
DISCUSSION Relativement aux charges et conditions d'acquisition (faite à deniers personnels sans mention d'emprunt, selon l'acte notarié du 2 mai 1991) et d'entretien de l'immeuble en cause, la Cour,
1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81da
2 juillet 2024
Il s'en déduit que, l'indemnité d'occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, elle n'est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise.
2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
Par jugement en date du 13 janvier 2023, le magistrat en charge du contentieux du surendettement a déclaré irrecevable la contestation émise par la débitrice, motifs pris de ce que le litige soumis à la
6253c91dbd3db21cbdd87485
23 novembre 2004
d'indiquer aux cautions la réalité de la situation financière du débiteur principal, que le Docteur X... a sciemment dissimulé au CREDIT MUTUEL la réalité de son endettement, qu'il a, par de nouveaux emprunts
8e Chambre A
61635153a2ead9ed860b6f5e
6 janvier 2011
financières futures ; qu'il a en outre reproché à la banque de ne pas avoir vérifié la capacité des associés à apporter les fonds propres promis ; Attendu qu'il est constant que la société emprunteuse
4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
La charge financière composée par le montant du capital des sommes empruntées à la BPS, les intérêts dus et les agios bancaires, allait croissant entre 2006 et 2011.
6710aa51be64d7e510244f9c
15 octobre 2024
Relativement à ses charges, il précise que le barème forfaitaire proposé par la commission n'a pas vocation à primer sur les charges réelles qu'il estime à la somme de 3 970,96 euros.
1ère chambre civile B
5fdc8294ec68e3a5ffd2056a
20 novembre 2018
par un emprunt in fine de 200 000 € auprès du CRÉDIT AGRICOLE, - un lot immobilier situé à [Localité 9], sous le bénéfice de la loi Malraux financé par un emprunt auprès de la Banque Populaire Loire
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebcb
24 octobre 2024
d'exploitation courantes, - le recours à l'emprunt ne conduirait qu'à aggraver le passif sans pouvoir constituer une solution pérenne.
1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4343
5 septembre 2023
, - Lui octroyer les plus larges délais de paiement pour s'acquitter des sommes à sa charge.
1ère chambre 1ère section
61635df0683f470e3416dc83
16 juin 2011
[P] a contribué aux charges du mariage dans la mesure où aux termes du contrat de mariage, les époux sont réputés s'être acquittés au jour le jour de leur part contributive aux charges du mariage et où
1ère Chambre
5fe1b73e0767eeba3869cb69
18 décembre 2020
MESTADE à la filiale du groupe chargée de la commercialisation s'élevait à 13% du montant T.T.C. de la vente.
6253cc39bd3db21cbdd8f878
3 mai 2012
En effet, le prix a été payé au moyen d'un prêt souscrit par eux conjointement en qualité de co-emprunteurs.
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