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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
63d37b60d1bc2605de4b4dcf
26 janvier 2023
; - déclaré que l'acte médical côté QBFA005 dont a bénéficié Mme [S] doit être pris en charge par la caisse ; - débouté Mme [S] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
5ème Chambre
DCA_24PA00870_20250926
26 septembre 2025
impôts ; l’inscription de cet acte dans la classification commune des actes médicaux est suffisante pour démontrer son intérêt diagnostique ou thérapeutique ; - la facette ¾ est une prothèse dentaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e0fc25a97f0381f51db
12 février 2015
visés par le tribunal devaient être exclus de l'exonération car constitutifs d'actes médicaux dise que le Pavillon de la mutualité peut pratiquer l'exonération prévue par l'article L 241-10 III sur
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7ace
5 janvier 2023
Ainsi, au moment de l'acte médical litigieux, Mme [G] était en 1ère année de Master d'architecture, qu'elle redoublait, soit en quatrième année dans un cursus comportant cinq années d'études.
Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87245
11 octobre 2004
Z... contestent que les matériels utilisés pour l'exécution de l'acte médical en cause soient à l'origine du dommage.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02324_20240112
12 janvier 2024
Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
10e Chambre
6031e879fa806221d3aa5057
7 juin 2018
de soins, - l'enfant, bien que non encore consolidé présenterait in fine un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25% et qu'ainsi le seuil de gravité des lésions est atteint, - l'acte médical n'a
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
, une consultation et un acte technique, ce qui n'est pas autorisé par la Classification Commune des Actes Médicaux dite CCAM, ni la NGAP.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02028_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'avis de sommes à payer désigne les différents actes médicaux réalisés en indiquant leur nature, s'ils sont inclus ou non dans la nomenclature et leurs cotations respectives
DCA_19DA02029_20220927
DCA_19DA02030_20220927
DCA_19DA02031_20220927
DCA_19DA02032_20220927
DCA_19DA02033_20220927
DCA_19DA02034_20220927
DCA_19DA02035_20220927
DCA_19DA02036_20220927
DCA_19DA02037_20220927
DCA_19DA02038_20220927
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