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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab4
10 novembre 2010
02849 Code affaire : 00A Sans indication de la nature d'affaires Bruno X...C/ SAS FROMAGERIE BADOZ Mots clés : astreinte – liquidation – fin de non-recevoir – intérêt et qualité pour agir – action
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. (…) ».
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22fbbc9a118c6c63e57
8 juillet 2024
Ce délai ne peut excéder trente-huit mois. (') L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure
6253ccadbd3db21cbdd90e86
7 janvier 2014
Le tribunal déduit de l'analyse des indices invoqués par la partie demanderesse que les envois de formulaires de remplacement ne sont pas le fait individuel des assurés mais celui « d'une action centralisée
3e chambre sociale
6684eaf0a0de54ff609f7e94
2 juillet 2024
des actions par le bénéficiaire.
Juge des référés
DCA_24VE02565_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le GCS Pôle
DCA_24VE02566_20250306
Elle soutient que : -il résulte des stipulations des articles 2.3 alinéa 1 et 2. 4 du CCAP que le débiteur des factures est bien le centre hospitalier bénéficiaire des livraisons, à savoir le centre
3e Chambre A
6162700418eff35429d864d9
17 octobre 2013
Si la loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 a porté à dix ans la prescription en matière d'assurance sur la vie, cette prescription décennale ne vise que l'action engagée par le bénéficiaire, l'action engagée
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f4d29d40d57a3e5533f
31 juillet 2025
Par acte du 2 octobre 2024, la société par actions simplifiée Optisol, bénéficiaire d'une injonction de payer pour la somme principale de 12.000 euros au titre d'une facture impayée, a fait assigner la
3e Chambre B
6162be8899b588421c5e37e2
31 mai 2012
- sur la recevabilité de l'action de Mme [Z] à l'encontre de la société AG2R Selon l'article L 932 - 13 du code de la sécurité sociale, les actions diligentées par le bénéficiaire d'un contrat de
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire imposable dans les conditions prévues au II de l'article 163 bis C. ".
1ère chambre
64c35c5df01612d969deff67
27 juillet 2023
[R] à une interdiction de gérer de 10 ans et au paiement de la somme de 458 187 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif.
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément
1ere Chambre
65b0bafe8d0ccf000877e501
23 janvier 2024
Sur le rétablissement de l'exercice de la servitude Dans le cadre de l'action confessoire, le bénéficiaire de la servitude est fondé à demander le rétablissement de l'exercice de la servitude, la
1ère Chambre
69f19920cdc6046d47edd066
28 avril 2026
sains et liquides des actifs illiquides ou très peu liquides, l'OPC dénommé H2o Multibonds R accueillant les actifs sains et liquides et celui dénommé H2o Multibonds Sp R C Suspendu accueillant les actifs
Chambre 2-4
69fc2f0acdc6046d47e415c7
6 mai 2026
[N] [Q], - l'action publique mise en oeuvre par lui en 2017 n'impose nullement, comme l'a retenu le premier juge, un sursis à statuer, - aucune modification de clause bénéficiaire n'ayant été faite,
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a18
22 octobre 2025
Ces actions sont ainsi à tout le moins en lien direct avec celles dérivant des contrats d'assurance, dont il est bénéficiaire ou bénéficiaire revendiqué.
Pôle 4 - Chambre 11
6688de4b676b73dd81b96ffa
4 juillet 2024
11 du code de la sécurité sociale, pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence de ces prestations dans les droits et actions
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour, soit ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été
Pôle 3 - Chambre 1
5fd92ffdb0d7200fbeadc257
20 mai 2020
T... de 14 120 actions des [...] et Mademoiselle M... T... a racheté à Madame D... I... 5880 actions des [...] .
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