du 16 février 2012, la mise en demeure du 25 mai 2012, et la notification d'indue rectificative faute de délégation de signature régulière, -de juger infondée l'action en répétition de l'indu menée à

de l'indu ne concerne pas comme la caisse semble l'avoir compris la prescription des paiements considérés indus objets de la notification de payer, mais la prescription de son action en recouvrement de

[C] ; - elle a exercé légalement son droit à répétition de l'indû ; - la caisse n'a exercé ses retenues sur prestations que jusqu'au 14 avril 2016 et elle y a mis fin dès qu'elle a été informée de la

décennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce, le point de départ du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu étant la date du paiement de chacune des sommes indues ; que si l'action

en 2022 17 incidents de paiement et en 2023 11 incidents de paiement, c'est-à-dire en moyenne entre un et deux incidents de paiement par mois.

à la condamnation de la société Secoïa au paiement d'une indemnité d'éviction et de la somme de 419,12 euros TTC au titre de charges indues, - rejette les demandes de la société Secoïa tendant au principal

A titre principal : déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu engagée par la SAS ELEX PAYS BASQUE GASCOGNE.

gracieuse du montant des indus.

Le tribunal a retenu que l'action n'était pas prescrite, le délai de cinq ans de l'action en répétition de l'indu n'ayant couru qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, soit de la condamnation

de l'indu Considérant que l'action en répétition n'est pas subordonnée à la preuve de l'erreur en cas d'indu objectif ni à la démonstration d'un préjudice ; que le seul paiement infondé suffit à justifier

de la commission de recours amiable - annuler l'indu - débouter la CPAM de l'intégralité de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE, - juger prescrite l'action en recouvrement d'indu de la CPAM de l'Aude

En tant que de besoin condamner solidairement les intimés sur le fondement de la répétition de l'indû.

Les débats ne portent que sur le bien fondé de l'indu. - Sur le bien fondé de l'indu M.

indu sujet à répétition, - de la déclarer recevable, son action en répétition trouvant sa source dans le paiement effectué à tort se prescrit par 30ans, - de constater que la compensation des créances

Le succès de l'action en répétition de l'indu est subordonné à la démonstration, par le solvens, d'une part, de l'existence du paiement, d'autre part, du caractère indu de celui-ci.

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Plus exactement, le tribunal a sur la répétition de l'indu dit que l'action ne devrait être valablement engagée que contre les entreprises qui ont reçu paiement et dont leur créance (contrepartie de la

Le tribunal a retenu pour rejeter l'action en répétition de l'indu de la société CNP que celle-ci n'établissait pas que le versement de la somme de 83 000 euros sur le compte de l'assurance-vie avait effectivement

en répétition de l'indu.

au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement.