médicale à la vaccination contre le COVID 19 avec un certificat médical ou de contre indication non-mentionnée par le décret ; - L'obligation vaccinale des personnels médico-sociaux n'entraîne pas

[N] [T] [Y] ASSURANCES Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 433 391 489, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Représentée

en la personne de Me [F], à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision.

Ce transfert a été effectué par une entreprise privée d'ambulance assurée en responsabilité civile auprés de la SA MMA IARD.

Sur la prescription de l'action en recouvrement : Par application des dispositions de l'article L 815-11 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée

Débouter la SAS [O] représentée par son liquidateur la SELARL [K] [G] prise en la personne de Maître [S] [A], de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires.

contre les responsables du dommage.

Elle affirme l'indépendance de son préjudice avec le réinvestissement du prix de vente des actions.

pris en charge.

[E], tant en son nom personnel, qu'au titre de mandataire des consorts [G], a engagé sa responsabilité et doit les indemniser le préjudice subi, matérialisé par la perte de chance qui a été la leur, faute

GIPA, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°415382514 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité

BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Rejet de l'appel. La Cour confirme que la responsabilité du fabricant ne peut être recherchée que dans le cadre d'une faute démontrée, en application de l'article 1240 du code civil, et que les appela

HAMEAU DE [Localité 4] prise en la personne de son Président en exercice domicilié chez CITYA MER ET SOLEIL, SARL au capital de 907 000 euros, inscrite au RCS [Localité 5] sous le numéro 348 090 754

GDP VENDOME prise en la personne de son Président domicilié au siège : [Adresse 63] [Localité 67] S.A.S.

en résolution du contrat de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] pour dol, Constate la prescription de l'action de Monsieur [G] [H] et de Madame [Q] [H] en responsabilité dirigée contre la société FINANCO

[V], la première en sa qualité de dirigeante de droit, le second en sa qualité de dirigeant de fait, une action en responsabilité pour insuffisance d'actif tendant à les voir solidairement condamner à

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

IRS INVEST, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François SUSINI de la SCP SUSINI-STUART,

LE CINQSEPT, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe LAVAUD